Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Si l'état des lieux n'a pas été réalisé par les parties, le locataire est présumé avoir reçu les biens en bon état de fonctionnement. Il est important d'assurer la sûreté et la sécurité des biens loués (mettre les biens dans un vestiaire fermé à clé, les entreposer dans son garage à l'abri des regards, etc ...). Si le locataire justifie de mesures de sécurité appropriées et suffisantes, le vol pourrait être constitutif d’un cas de force majeure et exonérer le locataire de toute responsabilité.
Enfin, face aux nombreux risques, le locataire peut souscrire un ou plusieurs contrats d’assurances (vol, perte, dégradation...).
Contenu du dossier :
- la non-restitution du dépôt de garantie en présence d’un état du bien initial ;
- la non-restitution du dépôt de garantie en l’absence d’un état du bien initial ;
- l’assurance vol/casse souscrite à l’occasion d’une location ;
- les frais de réparation / remplacement imputable au locataire ;
- les conséquences d’un retard dans la restitution.
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