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Fiche(s) express - Loi Macron 2017 : vos nouveaux droits au travail

La prévisibilité et la sécurisation des relations de travail


  • Nombre de pages : 17
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 20-09-2018

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Contexte :

Les ordonnances pour renforcer le dialogue social ont été publiées au Journal Officiel (JO) le 23 septembre 2017 et sont entrées en vigueur au lendemain de leur publication. Seules quelques dispositions nécessitant des décrets d'application, sont entrées en vigueur au 1er janvier 2018. La loi portant ratification des Ordonnances a été adoptée en date du 29 mars 2018 et publié au Journal officiel le 31 mars 2018.

Cette fiche express traite des principaux points réformés par l'ordonnance sur la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail et ses conséquences.

Problématiques : quels impacts cette réforme a-t-elle sur la réparation des licenciements sans cause réelle et sérieuse ? Les règles de procédure et de motivation applicables aux décisions de licenciement vont-elles changer ? L'employeur a-t-il de nouvelles obligations en matière de reclassement pour inaptitude ? La procédure de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émises par le médecin du travail reste-t-elle la même ? En quoi consiste la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant plan de départ volontaire ? Quels sont les changements en matière de licenciement économique ? Dans quelles conditions pouvez-vous recourir au télétravail mais aussi aux CDD et aux contrats de travail temporaire ? À quel moment pouvez-vous avoir recours aux contrats à durée indéterminée de chantier ou d'opération ?

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : encadrer et sécuriser les relations de travail

B. Inconvénient : une précarisation des relations de travail

Indication de la procédure :

A. La réparation du licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse

1. Le barème des dommages et intérêts applicable

2. La dérogation pour les licenciements nuls

B. Les règles de procédure et de motivation applicables aux décisions de licenciement et leurs conséquences

1. La notification du licenciement

2. Les irrégularités de procédure

3. La pluralité des motifs licenciement

C. Le reclassement pour inaptitude

D. La contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail

E. La rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant plan de départ volontaire

F. Le licenciement économique

1. Le périmètre d'appréciation de la cause économique

2. L'obligation de reclassement en matière de licenciement pour motif économique

G. Le recours au télétravail

1. La définition du télétravail

2. La mise en place du télétravail

3. Les droits du télétravailleur

4. Les obligations de l'employeur

H. Le recours aux CDD et aux contrats de travail temporaire

1. La durée du contrat à durée déterminée

2. Le renouvellement du contrat à durée déterminée

I. Les contrats à durée indéterminée de chantier ou d'opération

1. Le CDI de chantier n'est plus réservé au secteur du BTP

2. La mise en place du CDI de chantier ou d'opération

3. La fin du contrat de chantier ou d'opération

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