Accueil » Droit du Travail Salarié » Conditions de Travail » Loi Macron 2017 : vos nouveaux droits au travail » Fiche(s) express

Fiche(s) express - Loi Macron 2017 : vos nouveaux droits au travail

La prévisibilité et la sécurisation des relations de travail


  • Nombre de pages : 18
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 12-10-2017

Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Contexte :

Les ordonnances pour renforcer le dialogue social ont été publiées au Journal Officiel (JO) le 23 septembre 2017 et sont entrées en vigueur au lendemain de leur publication. Seules quelques dispositions nécessitant des décrets d'application, entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2018. Par la suite, le Gouvernement devra déposer un projet de loi de ratification, qui sera voté, après examen, par le Parlement :

  • soit le Parlement adopte le texte et l'ordonnance ratifiée prendra force de loi ;
  • soit le parlement rejette le texte, l'ordonnance ne sera alors pas ratifiée et deviendra caduque.

Cette fiche express traite des principaux points réformés par l'ordonnance sur la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail et ses conséquences.

Problématiques : Quels impacts cette réforme aura-t-elle sur la réparation des licenciements sans cause réelle et sérieuse ? Les règles de procédure et de motivation applicables aux décisions de licenciement vont-elles changer ? Dans quelles conditions serez-vous reclassé pour inaptitude ? La procédure de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émises par le médecin du travail restera-t-elle la même ? En quoi consistera la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant plan de départ volontaire ? Quels vont être les changements en matière de licenciement économique et en quoi vont-ils vous impacter ? Quel régime vous sera applicable lorsque vous serez en télétravail ? Quelle pourra être la durée maximale d'un contrat à durée déterminée et celle de son renouvellement ? Quelle pourra être la durée maximale d'un contrat de travail temporaire et celle de son renouvellement ? Qu'est-ce que le contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération et dans quels cas pourra-t-on vous le proposer ?

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : encadrer et sécuriser les relations de travail

B. Inconvénient : une précarisation des relations de travail

Indication de la procédure :

A. La réparation du licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse

1. Le barème des dommages et intérêts applicable

2. La dérogation pour les licenciements nuls

B. Les règles de procédure et de motivation applicables aux décisions de licenciement et leurs conséquences

1. La notification du licenciement

2. Les irrégularités de procédure

3. La pluralité des motifs licenciement

C. Le reclassement pour inaptitude

D. La contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail

E. La rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant plan de départ volontaire

F. Le licenciement économique

1. Le périmètre d'appréciation de la cause économique

2. L'obligation de reclassement en matière de licenciement pour motif économique

G. Le recours au télétravail

1. La définition du télétravail

2. La mise en place du télétravail

3. Les droits du télétravailleur

4. Les obligations de l'employeur

H. Le recours aux CDD et aux contrats de travail temporaire

1. La durée du contrat à durée déterminée

2. Le renouvellement du contrat à durée déterminée

I. Les contrats à durée indéterminée de chantier ou d'opération

1. Le CDI de chantier n'est plus réservé au secteur du BTP

2. La mise en place du CDI de chantier ou d'opération

3. La fin du contrat de chantier ou d'opération

Lire la suite...

Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Les garanties Juritravail

  • Rédigé par des juristes
  • Constamment mis à jour
  • Téléchargement sécurisé
  • Garanti Satisfait ou remboursé

Autres thèmes associés



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés