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Fiche(s) express - Loi Macron 2017 : vos nouveaux droits au travail

La rupture conventionnelle collective


  • Nombre de pages : 6
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 20-09-2018

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Contexte :

Les ordonnances pour renforcer le dialogue social ont été publiées au Journal Officiel (JO) le 23 septembre 2017 et sont entrées en vigueur au lendemain de leur publication. Seules quelques dispositions nécessitant des décrets d'application, sont entrées en vigueur au 1er janvier 2018. Elle prévoit notamment la possibilité pour les employeurs de conclure avec des salariés, une rupture conventionnelle collective. Ces dispositions sont entrées en vigueur.

Problématiques : qu'est-ce que la rupture conventionnelle collective ? Comment est-elle mise en place ? Quels sont les salariés pouvant être candidats à la rupture collective d'un commun accord ? Les salariés protégés peuvent-ils être candidats à la rupture conventionnelle collective ? Quels sont les effets pour les salariés de l'acceptation par l'employeur de leur candidature ?



Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : une rupture qui ne peut être imposée au salarié

B. Inconvénient : les conséquences postérieures à la rupture

Indication de la procédure :

A. L'enjeu de la rupture conventionnelle collective

B. La mise en place de la rupture conventionnelle collective

C. La candidature du salarié à la rupture conventionnelle collective

D. Le cas particulier des salariés protégés

E. L'acceptation de la candidature par l'employeur et ses effets

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