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Fiche(s) express - Loi Macron 2017 : vos nouveaux droits au travail

La rupture conventionnelle collective


  • Nombre de pages : 6
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 12-10-2017

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Contexte :

L'ordonnance sur la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail a été publiée au Journal officiel le 23 septembre 2017 et est entrée en vigueur le lendemain. Seules quelques dispositions nécessitant des décrets d'application, entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2018. Elle prévoit notamment la possibilité pour les employeurs de conclure avec des salariés, une rupture conventionnelle collective. Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2018.

Problématiques : qu'est-ce que la rupture conventionnelle collective ? Comment est-elle mise en place ? Quels sont les salariés pouvant être candidats à la rupture collective d'un commun accord ? Les salariés protégés peuvent-ils être candidats à la rupture conventionnelle collective ? Quels sont les effets pour les salariés de l'acceptation par l'employeur de leur candidature ?


Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : une rupture qui ne peut être imposée au salarié

B. Inconvénient : les conséquences postérieures à la rupture

Indication de la procédure :

A. L'enjeu de la rupture conventionnelle collective

B. La mise en place de la rupture conventionnelle collective

C. La candidature du salarié à la rupture conventionnelle collective

D. Le cas particulier des salariés protégés

E. L'acceptation de la candidature par l'employeur et ses effets

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