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Fiche(s) express - Maîtriser l'essentiel sur le fonctionnement du CE

Eviter le délit d’entrave vis-à-vis du Comité d’Entreprise


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  • Mise à jour : 22-07-2011

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Contexte :

Etant chef d’entreprise, vous présidez, de droit, le comité d’entreprise. Cette double qualité doit vous amener à être vigilent pour éviter des poursuites judiciaires pour délit d’entrave. Il s’agit d’une infraction pénale sanctionnée au plus par une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 3.750 €.

Ce délit résulte de tout acte ou omission de votre part – ou de ceux de toute personne agissant en votre nom ou en celui de votre entreprise – ayant pour objet ou pour effet de porter, ou seulement de tenter de porter, une atteinte quelconque, si légère soit elle, au comité d’entreprise ou aux membres y représentant le personnel.

Bien que la liste des possibilités de délit soit longue, vous ne pouvez pas invoquer cet argument comme excuse pas plus que celui de l’absence de volonté de mal faire. Seule une démarche, alliant prévention et traitement du risque, peut vous permettre d’éviter des poursuites et une condamnation pour délit d’entrave vis-à-vis du comité d’entreprise. 

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : une prescription de 3 ans au-delà de laquelle les poursuites ne sont plus possibles

B. Risque : vous répondez personnellement des délits d’entrave commis vis-à-vis de votre comité d’entreprise

C. Inconvénients : la régularisation ultérieure n’efface pas le délit 

Indication de la procédure :

A. Mise au point d’un tableau de bord des devoirs et obligations du chef d’entreprise vis-à-vis de son comité d’entreprise

B. Elaboration d’un calendrier annuel de travail du comité d’entreprise en collaboration avec son secrétaire

C. Rédaction du règlement intérieur du comité d’entreprise

D. Mise en place d’une délégation de pouvoir 

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