Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Dialoguer avec le CSE » Gérer le Comité d’Entreprise » Maîtriser l'essentiel sur le fonctionnement du CE » Fiche(s) express

Fiche(s) express - Maîtriser l'essentiel sur le fonctionnement du CE

Calculer le budget de fonctionnement du CE


  • Nombre de pages : 0
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 07-12-2010

Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Contexte :

Que vous veniez de mettre en place un Comité d'Entreprise pour la première fois, ou que vous souhaitiez chiffrer le budget à verser pour le fonctionnement du CE pour l'année à venir, vous devez savoir calculer ce budget....

 

Des éléments pour prendre une décision :

Inconvénient : l'obligation de communiquer au CE les modalités de calcul du budget.

Le refus de renseigner au CE le montant de la masse salariale ou de fournir au CE les justificatifs relatifs au calcul du budget constitue un délit...

 

Risque : les sanctions en cas de non-versement de la subvention

Le non-versement du budget de fonctionnement du CE ou le versement d'un montant inférieur à celui légalement dû constitue un délit d'entrave au fonctionnement régulier du CE, passible d'une peine d'amende...

Indication de la procédure :

1/ Calculer le montant de la contribution à verser

2/ Etablir l'assiette de calcul de la contribution

3/ Verser la subvention au comité d'entreprise

 

 

Lire la suite...

Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Les garanties Juritravail

  • Rédigé par des juristes
  • Constamment mis à jour
  • Téléchargement sécurisé
  • Garanti Satisfait ou remboursé

Autres thèmes associés



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés