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Fiche(s) express - Contester son licenciement pour inaptitude efficacement

Les indemnités versées dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude professionnelle

4.0 (1 avis)
  • Nombre de pages : 5
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 11-09-2018

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Contexte :

Suite à votre accident du travail ou votre maladie professionnelle, le médecin du travail vous a déclaré inapte à occuper votre emploi.

Votre employeur a donc engagé à votre encontre une procédure de licenciement, et vous souhaitez connaitre les conséquences financières de votre licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle.

Problématiques : quelles sont les indemnités de licenciement qui sont versées au salarié licencié pour inaptitude d'origine professionnelle ? Les indemnités de licenciement sont-elles versées même si le salarié a refusé une offre de reclassement ? Le salarié perçoit-il une indemnité compensatrice de préavis ? Les indemnités sont-elles majorées si l'accident du travail ou la maladie professionnelle a pour origine la faute inexcusable de l'employeur ?

Des éléments pour prendre une décision :

A.  Avantage : une indemnisation plus favorable pour l'inaptitude professionnelle

B.  Inconvénient : pas d'indemnité de préavis en cas d'inaptitude non professionnelle

Indication de la procédure :

A. Une indemnité spéciale de licenciement
1. Montant de l'indemnité
2. Indemnité compensatrice de préavis 
3. Une indemnité supplémentaire en cas de faute de l'employeur
4. Une indemnité diminué pour refus abusif de l'offre de reclassement 

B. Indemnité en cas de faute inexcusable de l'employeur

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Avis des internautes sur : Les indemnités versées dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude professionnelle

4.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 4 Par Le 08-08-2017
    je dois aider une collègue de travail lors de son licenciement pour inaptitude professionelle suite a un accident du travail et donc je puise des infos un peu partout

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