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Fiche(s) express - Mettre en place des caméras de surveillance

Caméras de surveillance et preuve des faits fautifs

5.0 (1 avis)
  • Nombre de pages : 6
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 25-07-2018

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Contexte :

Vous disposez d'un système de vidéosurveillance dans votre établissement. Ce dernier a capté et enregistré les images d'un de vos salariés alors qu'il commettait une faute sur le lieu et pendant le temps de travail.

Sur la base de cet enregistrement, vous avez l'intention de prendre une sanction à son encontre, sanction pouvant aller jusqu'à un licenciement pour faute grave.

Avant de le convoquer à un entretien préalable, vous vous posez la question de la validité de votre enregistrement en tant que mode de preuve notamment en cas de procès ultérieur devant le Conseil de Prud'hommes.

Problématique : l'enregistrement obtenu à partir des caméras de surveillance présentes dans votre entreprise constitue-t-il une preuve valable permettant de prononcer une sanction contre un salarié ayant commis un acte fautif ?

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : voir et démontrer l'existence de faits fautifs


B. Inconvénient : un mode de preuve sous conditions


C. Risque : sanctions prud'homale et pénale 

Indication de la procédure :

A. Vérification de la validité de l'utilisation d'un système de vidéosurveillance

B. Validité des reproductions

C. La procédure disciplinaire et/ou judiciaire 

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Avis des internautes sur : Caméras de surveillance et preuve des faits fautifs

5.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 5 Par Le 04-10-2017
    Doc très précis, avec les détails nécessaires. R GINEYS

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