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Fiche(s) express du dossier : Mettre en place une mutuelle obligatoire en entreprise

Mettre en place un régime frais de santé dans son entreprise : définition et enjeux

Contexte :

Vous êtes dirigeant d'une entreprise et une partie ou la totalité de vos salariés ne sont pas couverts par une complémentaire santé malgré l'obligation qui vous incombe depuis le 1er janvier 2016 ? Ou, au contraire vous avez ...

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : bénéficier d'une exonération de cotisations sociales

B. Inconvénient : le régime frais de santé doit être collectif, obligatoire et respecter le cahier des charges d'un contrat dit « responsable »

C. Risque : subir un redressement URSSAF


Actualisation

Un régime de prévoyance mis en place par décision unilatérale de l'employeur qui vise un établissement de l?entreprise n?a pas de caractère collectif (Cass. Soc, 15 juin 2017, n°16-18386)

Une étude Audirep publiée le 8 mars 2017 et réalisée à la demande de la Fédération Française de l?Assurance (FFA) montre, un an après la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise, que la majorité des entreprises vont plus loin que le minimum légal dans la couverture santé de leurs salariés. Alors que la loi prévoit une prise en charge minimale par l?employeur à hauteur de 50%, celle-ci est de 57% pour les PME et de 59% pour les TPE.

Rappelons que les accords professionnels ou interprofessionnels peuvent instituer des garanties collectives de protection sociale complémentaire présentant un degré élevé de solidarité et comprenant, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif. Les partenaires sociaux peuvent décider que des garanties seront gérées, de façon mutualisée, pour toutes les entreprises de la branche. Le dernier décret attendu dans le cadre de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé a été publié au Journal Officiel le 11 février 2017. Le décret n°2017-162 du 9 février 2017 relatif au financement et à la gestion de façon mutualisée des prestations mentionnées au IV de l'article L912-1 du Code de la sécurité sociale a pour objectif de définir les modalités selon lesquelles cette gestion mutualisée est mise en oeuvre.



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