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Fiche(s) express - Le non respect des règles relatives au CDD : requalification et sanctions pénales

CDD : les cas de recours interdits


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  • Format : PDF
  • Mise à jour : 10-10-2011

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Contexte :

Votre activité nécessite l’embauche d’un nouveau salarié. Vous souhaitez recourir à un contrat de travail à durée déterminée (CDD) plutôt qu’à un contrat à durée indéterminée (CDI).

Même si vous avez un motif prévu par la loi pour recourir au CDD (par exemple : remplacement d’un salarié absent), dans certains cas, vous ne pourrez pas embaucher en CDD. En effet, dans certains cas, le recours au CDD est interdit.

Il est nécessaire de connaître ces interdictions et leurs sanctions avant d’embaucher un salarié en CDD.

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : des interdictions limitées

B. Inconvénient : il est parfois interdit de recourir au CDD, même si vous avez un motif de recours

C. Risque : des sanctions lourdes en cas d’embauche en CDD malgré les interdictions d’y recourir

Indication de la procédure :

A. Les cas de recours interdits

B.
Les sanctions


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