Obligation de discrétion, secret professionnel : tout savoir

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Obligation de discrétion, secret professionnel : tout savoir

Photo de Aleksandra Lamothe

Rédigé par Aleksandra Lamothe

Mis à jour le 04 septembre 2020

51697 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

La liberté d'expression est une liberté à valeur constitutionnelle. Toutefois, elle peut être considérée comme abusive si elle conduit à divulguer des informations d'ordre confidentiel dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Cette divulgation est susceptible de porter préjudice à son entreprise.  En tant que salarié vous êtes tenu de respecter plusieurs... Lire la suite

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En bref

La liberté d'expression est une liberté à valeur constitutionnelle. Toutefois, elle peut être considérée comme abusive si elle conduit à divulguer des informations d'ordre confidentiel dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Cette divulgation est susceptible de porter préjudice à son entreprise. 

En tant que salarié vous êtes tenu de respecter plusieurs obligations légales ou conventionnelles. La teneur de cette obligation dépend notamment de la nature de l'information dont vous êtes dépositaire, mais également de votre qualité. La discrétion au travail est de mise, c'est pourquoi nous décryptons pour vous l'obligation de discrétion, le secret professionnel et la clause de confidentialité.     

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous venez de rompre votre contrat de travail, et vous pensez désormais être libre de dire ce que vous pensez de l'entreprise que vous avez quittée en mauvais terme ?

Après tout, vous n'êtes plus salarié, vous ne risquez donc plus d'être licencié. Sachez toutefois que si vous n'êtes effectivement plus tenu à un devoir de réserve à l'égard de votre employeur, votre liberté d'expression reste restreinte par la loi. 

Vous ne pouvez pas divulguer les secrets de fabrication de votre ex-employeur, vous ne pouvez pas tenir des propos diffamatoires à son encontre, et si une clause de confidentialité était insérée dans votre contrat de travail, vous pourriez être tenu, même après la rupture de ce dernier, de garder le secret sur des informations dont vous avez pris connaissance pendant votre prise de fonction.

Quelles sont les limites de votre liberté d'expression ?

Il est important de les déterminer car, selon la teneur des informations que vous communiquez, les sanctions peuvent aller du simple au double. Nous vous exposons clairement et simplement vos droits et devoirs.

Contenu de ce dossier :

Ce dossier comprend notamment des informations relatives :

  • à la nature de votre obligation de discrétion ;
  • à la portée de cette obligation ;
  • aux sanctions attachées au non-respect de celle-ci ;
  • aux clauses susceptibles de figurer dans votre contrat de travail.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Obligation de discrétion

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Obligation de loyauté

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Obligation de non-concurrence

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Secret de fabrication

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Clause de non-concurrence

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Secret professionnel

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Clause d'exclusivité

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Devoir de loyauté

Le plan du dossier

  • Quelle est la portée de la clause de confidentialité ?
  • A quelles sanctions je m’expose si je ne respecte pas la clause de confidentialité ?
  • Qu’est-ce que l’obligation de loyauté ?
  • A quoi correspond la violation du secret professionnel ?
  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré qu’il n’y avait pas de violation du secret professionnel par le salarié ?
  • Dans quels cas les juges ont-ils reconnu que la violation du secret professionnel justifiait le licenciement du salarié ?
  • Je suis salarié, à quels risques je m’expose si je divulgue le secret de fabrique ?
  • Dans quels cas les juges ont retenu que la violation du secret de fabrique constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ?
  • Qu’est-ce qu’une invention ?
  • Je suis salarié, je crée une invention, puis-je être rémunéré davantage ?
  • A qui appartient l’invention du salarié ?
  • Je réalise une invention en dehors de mon temps de travail, en suis-je le propriétaire ?
  • Est-ce à moi ou à mon employeur de prouver que je suis chargé (ou non) d’une mission inventive ?
  • Qu’est-ce que l’obligation de discrétion ?
  • L’obligation de discrétion à laquelle je suis tenue m’interdit-elle de parler de mon entreprise ?
  • A quels risques je m’expose si je viole mon obligation de discrétion ?
  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que le licenciement pour violation de l’obligation de discrétion était justifié ?
  • Dans quels cas les juges ont considéré que le licenciement pour violation de l’obligation de discrétion n’était pas justifié ?
  • Qu’est-ce qu’une clause de confidentialité ?

Ce dossier contient également

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1 Fiche express

La question du moment

A qui appartient l’invention du salarié ?

La propriété des droits d'exploitation de l'invention du salarié dépend du contrat de travail et des moyens mis en oeuvre pour la réalisation de l'invention (1). Il existe trois situations :

  • ainsi, les inventions dites "de mission" sont obligatoirement attribuées à l'employeur et donnent droit à une rémunération supplémentaire (si ceci est prévu par une convention collective de branche). Le salarié doit être tenu d'une mission de recherche permanente ou globale (cependant la mission de recherche pourra n'être que partielle si elle concerne un ingénieur en fabrication). Les inventions de mission visent également les missions inventives permanentes ou occasionnelles. Ces inventions sont donc celles faites par le salarié dans le cadre de l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions inventives, soit d'études et de recherches qui sont explicitement confiées ;
  • les inventions "hors mission attribuables" reviennent à l'employeur sur sa demande expresse et donne lieu à une cession à titre onéreux des droits d'exploitation au juste prix fixée par les parties ;
  • enfin les inventions "hors mission non attribuables" demeurent la propriété du salarié.
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Aleksandra Lamothe Juriste

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Ce que pensent nos clients :

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Note moyenne sur 1 avis

  • le 20/06/2019

    Très intéressant, bien construit et facile en comprehension

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