Formation professionnelle continue des salariés : comment bien l'organiser et gérer...

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Formation professionnelle continue des salariés : comment bien l'organiser et gérer la taxe ?

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Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le 09 novembre 2022

12348 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Comment fonctionne la formation professionnelle continue ? Financement et obligations de l'employeur La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs. En permettant le maintien dans l'emploi et en privilégiant le développement des compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification, elle... Lire la suite

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En bref

Comment fonctionne la formation professionnelle continue ? Financement et obligations de l'employeur

La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs. En permettant le maintien dans l'emploi et en privilégiant le développement des compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification, elle contribue à la promotion sociale des parcours professionnels.

En tant qu’employeur, vous devez assurer cette formation à vos salariés. Le législateur a choisi de faire peser cette obligation sur toute entreprise, peu importe le secteur d’activité et l'importance de l'effectif. Concrètement, vous devez notamment participer au financement de la formation et satisfaire à l’obligation d’entretien professionnel.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Quelles sont les obligations de l'employeur en termes de formation ?

Vous êtes chef d’entreprise ? Qu’il s’agisse d’une très petite, moyenne ou grande structure, vous devez assurer la formation professionnelle de vos salariés. 

Vous devez également assurer l'accès à des actions de formation dans le cadre des contrats de professionnalisation ou répondre à une initiative d'un salarié formulant une demande de formation via la mobilisation de son compte personnel de formation.

Il s'agit pour vous de permettre à vos salariés de s’adapter à l’évolution de leur vie professionnelle et de leur poste de travail en veillant à maintenir leur capacité à occuper une fonction, au regard notamment de la modification des emplois, technologies et organisations.

Cette démarche se matérialise par deux obligations :

  • verser une contribution unique à la formation professionnelle ;

  • et assurer l'accès à la formation de vos salariés.

Pour y répondre, il est nécessaire d'anticiper de quelle manière vous allez mettre en œuvre les dispositifs existants ou solliciter les différents centres de formation.

Nous vous aidons à voir plus clair sur la participation patronale au financement de la formation professionnelle : votre contribution est assise sur la masse salariale et dépend donc de l’effectif dont nous vous présentons les modalités de décompte. Cette étape vous permet de déterminer le taux auquel votre entreprise est assujettie.

Nous faisons également un point sur le plan de développement de compétences : actions de formation à l’initiative de l’employeur (adaptation au poste de travail, maintien dans l’emploi, développement des compétences et obligation de formation générale à la sécurité) et sanctions en cas de contrôle mettant en lumière des erreurs, omissions ou un défaut de formation.

Comment bien organiser et assurer le suivi de la formation professionnelle continue eu égard à vos obligations légales ? Comment connaître les besoins en formation de vos salariés ? Qui prend en charge les frais de formation ? Le temps de formation compte-t-il comme du temps de travail effectif ? Qu’en est-il de la contribution financière à verser à ce titre : assiette, taux et effectif ? Est-elle la même pour toutes catégories d’employeurs ? L'Administration exerce-t-elle un contrôle sur l'effectivité des mesures prises par les employeurs ou le paiement de la contribution et risquez-vous des sanctions ?

Notre dossier fait le point sur vos obligations et les moyens dont vous disposez pour y répondre.

Contenu du dossier

En tant qu’employeur, il n’est pas toujours aisé de savoir comment remplir les multiples obligations auxquelles la loi vous soumet. C’est pourquoi, ce dossier vous détaille un ensemble de règles relatives à la formation professionnelle et au plan de développement de compétences.
Voici les thèmes abordés :

  • la formation professionnelle continue (définition, action, obligation, etc.) ;

  • les différents types d’obligations pesant sur l’employeur ;

  • le paiement de la contribution relative à la formation ;

  • les dispositions applicables à certaines catégories d'employeur ;

  • l’assiette et le taux de la contribution ;

  • l’impact de l’effectif de l’entreprise sur le montant de la contribution ;

  • les contrôles et reprises de l’Administration en cas d’erreur ou d’omission ;

  • les besoins en formation des salariés et la mise en place d’un plan de développement de compétences ;

  • les raisons pour lesquelles former ses salariés ;

  • les sanctions en cas de non-formation par l’employeur.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Formation professionnelle continue

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Financement

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Contribution

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Contributions complémentaires

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1% CDD

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CPF

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Obligations de l'employeur

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Contrôle & sanction

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Décompte des effectifs

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Plan de formation

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Besoins en formation des salariés

Le plan du dossier

  • I. La formation professionnelle continue : notion, obligations et moyens
  • Qu’est-ce que la formation professionnelle continue ?
  • Quelles sont les obligations de l’employeur relatives à la formation professionnelle continue ?
  • L’obligation de formation et d’adaptation des salariés
  • Qu’est-ce qu’un plan de développement des compétences, initialement plan de formation ?
  • Comment l'employeur peut-il connaître les besoins en formation de chaque salarié ?
  • Comment définir les actions de formation ?
  • Comment l’employeur peut-il remplir son obligation de formation ?
  • Selon quelle périodicité l’employeur doit-il remplir son obligation de formation envers ses salariés ?
  • L'employeur doit-il assurer des formations régulières à son personnel ?
  • II. La participation financière de l’employeur à la formation professionnelle continue : la contribution unique à la formation professionnelle (CFP)
  • La contribution à la formation professionnelle continue
  • L'employeur est-il redevable d’une contribution au titre de la formation professionnelle continue ?
  • Quelle est l’assiette de la contribution ?
  • Quel est le taux de contribution applicable dans mon entreprise ?
  • Est-ce que l’effectif de mon entreprise a une influence sur le montant de la contribution ?
  • L'employeur doit-il payer la contribution à la formation professionnelle si l'entreprise a été créée dans l'année ?
  • Existe-t-il des contributions supplémentaires ?
  • III. Dispositions relatives à la CFP applicables à certaines catégories d’employeurs
  • Quelle est la cotisation des employeurs du bâtiment et des travaux publics ?
  • Quelle est la contribution des travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées ?
  • Quelle contribution est due par les employeurs occupants des salariés intermittents du spectacle ?
  • Quelle contribution est due par les particuliers employeurs ?
  • En quoi consiste la contribution conventionnelle des entreprises de travail temporaires ?
  • IV. Contrôles et sanctions
  • Existe-t-il des contrôles du respect des obligations en matière de formation professionnelle ?
  • Sur combien d’années un contrôle peut-il être opéré ?
  • Que se passe-t-il en cas d’erreur dans le calcul de la contribution ?
  • Quelle sanction si défaut de formation des salariés ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de contrat

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1 Fiche express

La question du moment

Quelle est la contribution des travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées ?

Les travailleurs indépendants, y compris ceux n'employant aucun salarié, doivent consacrer chaque année au financement des actions (1) :

  • une contribution qui ne peut être inférieure à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale. Ce taux est porté à 0,34 % lorsque ces personnes bénéficient du concours de leur conjoint collaborateur ;

  • une contribution égale à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour les personnes immatriculées au répertoire des métiers.

Les travailleurs indépendants bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité consacrent chaque année au financement des actions, en sus des cotisations et contributions acquittées au titre de ce régime, une contribution pouvant varier entre 0,1 %  et 0,3 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires.

À noter

  • les médecins exerçant leur activité à titre de remplacement ainsi que les étudiants en médecine ne sont pas redevables de cette contribution ;

  • les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié, ainsi que leur conjoint collaborateur ou leur conjoint associé bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle continue (2).
    Exception : les médecins exerçant leur activité à titre de remplacement ainsi que les étudiants en médecine qui ont déclaré un montant de chiffre d'affaires ou de recettes nul pendant une période de 12 mois civils consécutifs précédant le dépôt de la demande de prise en charge de la formation ne peuvent bénéficier de ce droit.

 

Les contributions sont recouvrées par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et caisses générales de sécurité sociale et sont reversées à France compétences (3).

Remarque

Les travailleurs indépendants de la pêche maritime et les employeurs de pêche maritime de moins de 11 salariés ainsi que les travailleurs indépendants et les employeurs de cultures marines de moins de 11 salariés affiliés au régime social des marins et, le cas échéant, leurs conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, collaborateurs ou associés, consacrent chaque année, pour le financement de leurs propres actions de formation, une contribution qui ne peut être inférieure à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale (4).

Le mot de l'auteur

Le 15/11/2023

L'obligation de formation des salariés relève de votre initiative. Vous pouvez être condamné à verser des dommages et intérêts pour violation de ce droit.

Le 09/11/2022

Depuis le 31 mars 2022, dans les entreprises de moins de 50 salariés, les opérateurs de compétences ont pour mission de financer les formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Le 09/11/2022

Depuis le 1er janvier 2022, la contribution à la formation professionnelle est recouvrée selon la périodicité applicable en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.

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