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Fiche(s) express du dossier : Employeur : comment bien gérer une rupture conventionnelle ?

Calculer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle

Contexte :

La convention de rupture est négociée entre les parties. En pratique, la négociation portera essentiellement sur le montant de l'indemnité de rupture et la date à partir de laquelle le salarié cessera le travail.

Problématiques : vous êtes ...

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : le montant de l'indemnité de rupture peut être négocié

B. Inconvénient : un régime social peu avantageux si l'indemnité de rupture dépasse certains plafonds

C. Risque : l'indemnité de rupture a un montant plancher


Actualisation

En tant qu'employeur, vous devez remettre un exemplaire de la convention de rupture à votre salarié. A défaut, cela peut entraîner la nullité de la convention (Cass / Soc. 7 mars 2018, n°17-10963).

Quel que soit leur niveau de salaire, ouvriers et employés obtiennent généralement pas plus que l'indemnité légale. Les cadres obtiennent généralement des indemnités élevées, d'autant plus que leur salaire est important. Pour un cadre dont l'ancienneté dans l'entreprise est de l'ordre de 5 à 10 ans avec une rémunération brute inférieure à 2.950 euros (25% des cadres), l'indemnité médiane reçue est d'environ 0,29 mois de salaire par année d'ancienneté (Source : Dares 2018-006).

Début novembre 2017, on estime à 38.450 le nombre de ruptures conventionnelles homologuées le mois dernier relatives à des salariés non protégés. Près de 8% des demandes d'homologation souffrent toujours d'un refus ou d'une irrecevabilité (source : Dares).

Le fait d'adresser au salarié ayant conclu une rupture conventionnelle, une attestation Pôle emploi et un solde de tout compte, sans attendre l'homologation de la convention par la Direccte, est considéré par les juges comme un licenciement abusif (Cass / Soc. 6 juillet 2016, n°14-20323).



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