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Fiche(s) express du dossier : Employeur : gérer la procédure de rupture conventionnelle sereinement

Rédiger une rupture conventionnelle

Contexte :

Vous avez convenu, avec votre salarié, de mettre un terme à son contrat de travail, en signant avec lui une rupture conventionnelle.

Problématiques : comment rédiger la convention de rupture ? Que doit-elle contenir ? A qui l'envoyer et sous ...

Des éléments pour prendre une décision :

A.  Avantage : choisir les modalités de rupture du contrat

B.  Inconvénient : une procédure à suivre, qui est renforcée pour les salariés protégés

C.  Risque : le rejet de la demande de rupture conventionnelle


Actualisation

En tant qu'employeur, vous devez remettre un exemplaire de la convention de rupture à votre salarié. A défaut, cela peut entraîner la nullité de la convention (Cass / Soc. 7 mars 2018, n°17-10963).

Quel que soit leur niveau de salaire, ouvriers et employés obtiennent généralement pas plus que l'indemnité légale. Les cadres obtiennent généralement des indemnités élevées, d'autant plus que leur salaire est important. Pour un cadre dont l'ancienneté dans l'entreprise est de l'ordre de 5 à 10 ans avec une rémunération brute inférieure à 2.950 euros (25% des cadres), l'indemnité médiane reçue est d'environ 0,29 mois de salaire par année d'ancienneté (Source : Dares 2018-006).

Début novembre 2017, on estime à 38.450 le nombre de ruptures conventionnelles homologuées le mois dernier relatives à des salariés non protégés. Près de 8% des demandes d'homologation souffrent toujours d'un refus ou d'une irrecevabilité (source : Dares).

Le fait d'adresser au salarié ayant conclu une rupture conventionnelle, une attestation Pôle emploi et un solde de tout compte, sans attendre l'homologation de la convention par la Direccte, est considéré par les juges comme un licenciement abusif (Cass / Soc. 6 juillet 2016, n°14-20323).



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