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Fiche(s) express du dossier : Employeur : comment bien gérer une rupture conventionnelle ?

Signer une rupture conventionnelle

Contexte :

Un salarié ne vous donne plus satisfaction dans son travail ou il vous informe qu'il souhaite quitter son poste, mais il ne souhaite pas démissionner pour autant.

Problématiques : que pouvez-vous faire ? Une rupture conventionnelle est-elle envisageable et ...

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : la possibilité de rompre le contrat d'un commun accord

B. Inconvénients : la nécessité d'agir selon une procédure et des délais stricts

C. Risque : le refus d'homologation


Actualisation

En tant qu'employeur, vous devez remettre un exemplaire de la convention de rupture à votre salarié. A défaut, cela peut entraîner la nullité de la convention (Cass / Soc. 7 mars 2018, n°17-10963).

Quel que soit leur niveau de salaire, ouvriers et employés obtiennent généralement pas plus que l'indemnité légale. Les cadres obtiennent généralement des indemnités élevées, d'autant plus que leur salaire est important. Pour un cadre dont l'ancienneté dans l'entreprise est de l'ordre de 5 à 10 ans avec une rémunération brute inférieure à 2.950 euros (25% des cadres), l'indemnité médiane reçue est d'environ 0,29 mois de salaire par année d'ancienneté (Source : Dares 2018-006).

Début novembre 2017, on estime à 38.450 le nombre de ruptures conventionnelles homologuées le mois dernier relatives à des salariés non protégés. Près de 8% des demandes d'homologation souffrent toujours d'un refus ou d'une irrecevabilité (source : Dares).

Le fait d'adresser au salarié ayant conclu une rupture conventionnelle, une attestation Pôle emploi et un solde de tout compte, sans attendre l'homologation de la convention par la Direccte, est considéré par les juges comme un licenciement abusif (Cass / Soc. 6 juillet 2016, n°14-20323).



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