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Fiche(s) express - Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur

Rédiger une rupture conventionnelle


  • Nombre de pages : 7
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 10-10-2017

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Contexte :

Vous avez convenu, avec votre salarié, de mettre un terme à son contrat de travail, en signant avec lui une rupture conventionnelle.

Problématiques : comment rédiger la convention de rupture ? Que doit-elle contenir ? A qui l'envoyer et sous quels délais ? De quels autres documents doit-elle être accompagnée ? Quelles sont les particularités si le salarié est protégé (représentant du personnel) ?

Des éléments pour prendre une décision :

A.  Avantage : choisir les modalités de rupture du contrat

B.  Inconvénient : une procédure à suivre, qui est renforcée pour les salariés protégés

C.  Risque : le rejet de la demande de rupture conventionnelle

Indication de la procédure :

A. Établir la convention de rupture

1. Le contenu obligatoire

2. Le contenu facultatif

B. Respecter le délai de rétractation

C. Envoyer la convention de rupture pour homologation (salarié non protégé)

D. Les particularités liées à la protection du salarié titulaire d'un mandat syndical ou représentatif

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