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Fiche(s) express - Prestations familiales : tout connaître sur vos droits et vos obligations

Litiges entre les allocataires et la Caf : la procédure applicable


  • Nombre de pages : 7
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 24-06-2016

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Contexte :

Votre Caisse d'Allocations Familiales (Caf) a pris une décision à votre encontre avec laquelle vous n'êtes pas d'accord. Vous pensez être dans vos droits et souhaitez contester celle-ci devant la Commission de Recours Amiable (CRA).

Problématiques : comment contester une décision de la Caf ? Devez-vous tenter une résolution amiable du litige qui vous oppose à la Caf? Comment saisir la CRA ? Dans quels délais ? Est-il possible de contester la décision de la CRA en cas de rejet de votre demande ? Si oui, comment procéder ?

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : procédure gratuite

B. Inconvénient : des délais à respecter

C. Risque : rejet de votre contestation

Indication de la procédure :

A. Litiges entre l'allocataire et la Caf : phase amiable obligatoire

1. Le recours devant la Commission de Recours Amiable
2. L'examen de la réclamation par la CRA
3. La décision de la CRA

B. Contestation de la décision de la CRA devant le TASS

1. La saisine du TASS
2. La convocation devant le TASS
3. La décision du TASS

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