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Fiche(s) express du dossier : Harcèlement au travail : prévenir et sanctionner efficacement

Affichage obligatoire dans les entreprises entre 20 et 50 salariés - Harcèlement moral et harcèlement sexuel

Contexte :

Cette Fiche Express, élaborée par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur votre obligation d'information sur les textes de loi interdisant les faits de harcèlement moral et sexuel. Elle est à ...

Des éléments pour prendre une décision :

A.  Avantage : l'information ne se fait pas obligatoirement par affichage

B.  Inconvénient : mettre à jour les dispositions relatives aux harcèlements en cas d'évolution législative

C.  Risque : être sanctionné pour défaut d'information


Actualisation

Ce dossier est à jour de la Loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et de la Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir Professionnel.

Selon un arrêt n°14-29624 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 octobre 2016, un manquement à l'obligation de sécurité ne peut pas être retenu à l'encontre d'un employeur dès lors que les faits de harcèlement moral invoqués et établis par un salarié ont été commis par des tiers n'exerçant pas de fait ou de droit, pour le compte de cet employeur, une autorité sur l'intéressé.

Une jurisprudence (Cass. Soc. 1/06/16, n°14-19702) est venue dire que, ne méconnaissait pas l'obligation légale de sécurité des travailleurs en matière de harcèlement moral, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention et qui, informé du harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser. Il s'agit d'un revirement de jurisprudence très important en la matière puisqu'auparavant l'employeur ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité dès lors que des faits de harcèlement moral étaient avérés.



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