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Fiche(s) express du dossier : Harcèlement au travail : prévenir et sanctionner efficacement

Réagir face à la dénonciation de faits de harcèlement

Contexte :

Un salarié vous rapporte qu'il subit des actes de harcèlement (moral ou sexuel) de la part d'un supérieur hiérarchique ou d'un autre salarié.
 
Ou, un représentant du personnel vous alerte qu'un salarié subit des agissements de harcèlement.

Des éléments pour prendre une décision :

A. Inconvénient : l'employeur doit prendre toute mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mental des salariés

B. Risque : la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de contentieux


Actualisation

Ce dossier est à jour de la Loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et de la Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir Professionnel.

Selon un arrêt n°14-29624 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 octobre 2016, un manquement à l'obligation de sécurité ne peut pas être retenu à l'encontre d'un employeur dès lors que les faits de harcèlement moral invoqués et établis par un salarié ont été commis par des tiers n'exerçant pas de fait ou de droit, pour le compte de cet employeur, une autorité sur l'intéressé.

Une jurisprudence (Cass. Soc. 1/06/16, n°14-19702) est venue dire que, ne méconnaissait pas l'obligation légale de sécurité des travailleurs en matière de harcèlement moral, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention et qui, informé du harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser. Il s'agit d'un revirement de jurisprudence très important en la matière puisqu'auparavant l'employeur ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité dès lors que des faits de harcèlement moral étaient avérés.



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