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Fiche(s) express - Prime de précarité : verser l'indemnité de fin de contrat CDD

Verser la prime de précarité


  • Nombre de pages : 4
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 18-12-2018

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Contexte :

Vous êtes sur le point de vous séparer d'un salarié en contrat à durée déterminée ? Vous savez qu'en principe, une prime de fin de contrat doit être versée au salarié au moment de la rupture. Cette indemnité, destinée à compenser la précarité d'un contrat à durée déterminée, doit-elle être allouée systématiquement ? Quid de son versement en cas de renouvellement ou de succession de CDD ? Comment la calculer ? Quel taux appliquer ?

Les réponses à vos questions sont dans ce dossier !

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : la prime n'est pas due pour tous les cas de fin de CDD

B. Inconvénient : la prime versée avant une requalification en CDI reste acquise

C. Risque : être redevable de dommages et intérêts en cas de non respect des dispositions législatives

Indication de la procédure :

A. Le principe

B. Les modalités de versement en cas de renouvellement du CDD

C. Les modalités de versement en cas de succession de CDD

D. Les exceptions au versement de la prime de précarité

1. Les restrictions portant sur le motif du recours au CDD

2. Les restrictions portant sur la cause de la rupture du CDD

3 . Les restrictions portant sur la conclusion d'un CDI

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