Fiches Express prise d'acte : comment rompre son contrat sans démissionner ?
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23 Questions Essentielles (Voir le détail)
I. Les conditions permettant de prendre acte de la rupture du CDI
Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail ?
Comment prendre acte de la rupture de mon contrat de travail ?
Je suis salarié protégé, puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail ?
J'ai pris acte de la rupture de mon contrat de travail, dois-je réaliser un préavis ?
Puis-je prendre acte de la rupture alors que j’ai déjà saisi le juge ?
Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail si j’ai déjà saisi le juge en résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?
Quels éléments le juge prend-il en compte pour vérifier le fondement de mes reproches ?
Puis-je prendre acte de la rupture pendant une procédure de licenciement ou après une démission ?
II. Les effets de la prise d'acte
J’ai pris acte de la rupture de mon contrat de travail, quels en sont les effets ?
Comment dois-je distinguer la prise d’acte de la résiliation judiciaire ?
Si ma prise d'acte est requalifiée en démission, mon employeur peut-il me réclamer une indemnité ?
Puis-je demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail puis prendre acte de la rupture ?
Puis-je prendre acte de mon contrat de travail si mon employeur ne me verse pas mon salaire ?
III. Le contentieux de la prise d'acte
Dans quels cas le juge a-t-il retenu la responsabilité de l’employeur dans la rupture du contrat ?
Comment être sûr en prenant acte de la rupture que le juge me donnera raison, c’est-à-dire qu’il imputera la rupture à mon employeur ?
Le juge a requalifié ma prise d’acte en démission, quelles sont les conséquences financières de cette décision ?
Le juge a requalifié ma prise d’acte en licenciement injustifié, quelles sont les conséquences financières de cette décision ?
Quel motif de rupture mon employeur doit-il faire figurer sur l’attestation Pôle emploi suite à ma prise d’acte ?
Que se passe-t-il si je prends acte de la rupture de mon contrat après avoir demandé au juge la résiliation de mon contrat de travail ?
Si je prends acte de la rupture de mon contrat de travail, combien de temps va durer la procédure devant les juges ?
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2 Modèle(s) de Lettre(s) (Voir le détail)
Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur
Lettre signifiant la rupture de votre contrat de travail due au harcèlement sexuel dont vous êtes victime
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177 Avis des juges (Voir le détail)
L’exercice abusif du pouvoir disciplinaire justifie la prise d'acte du salarié
Prendre acte de la rupture de votre contrat de travail pendant une absence, c’est possible ?
L'indemnité compensatrice de préavis est-elle due en cas de prise d'acte ?
Vous n’êtes pas rémunéré comme vous le devriez : que pouvez-vous faire ?
Comment est dédommagé le salarié qui rompt son contrat en raison des manquements de son employeur ?
Suppression des heures supplémentaires : l’employeur est-il seul maître de ce choix ?
Choisissez le bon coefficient dès l’embauche du salarié
La requalification de la démission du salarié en prise d'acte
Prise d’acte : le salarié ne peut invoquer des faits postérieurs
Demande de rupture du contrat : 95.048 euros pour le salarié !
Un salarié qui se voit retirer ses fonctions peut rompre son contrat
Le non-respect du repos hebdomadaire par l’employeur justifie votre prise d’acte
Procédure pénale à l’encontre du salarié et sanction disciplinaire
Le principe d'égalité de traitement s'applique à une prime de fin d'année
94.751 euros de dédommagement suite au départ du salarié
Prise d’acte requalifiée en démission : le salarié doit payer l’indemnité de préavis
Des engagements de l’employeur non tenus constituent une prise d’acte… même plusieurs mois après les faits
Application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie
Pas d’activité, pas de lien de subordination
Comment prouver des heures supplémentaires ?
Attention à la requalification d’une prise d’acte en démission
Une modification unilatérale du contrat de travail du salarié justifie une prise d’acte aux torts de l’employeur
Le manquement de l’employeur à ses obligations légales fait produire à la prise d’acte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Pas de prise d’acte à l’initiative de l’employeur
Des faits d’entrave et de harcèlement moral justifient la prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Les apprentis ont droit à deux jours de repos consécutifs par semaine
Le non paiement de RTT ne justifie pas une prise d’acte
La prise d’acte est nulle si elle est justifiée par un PSE insuffisant
Les règles de compétence territoriales des tribunaux français
L’employeur peut justifier une différence de traitement par des considérations objectives
Les effets d’une prise d’acte ne sont pas applicables en période d’essai
Le licenciement prononcé après la prise d’acte d’un salarié est sans effet
Pour ne pas payer, l'employeur doit prouver que le salarié était absent
Le salarié ne peut pas reporter les effets de la prise d’acte pour le calcul de ses indemnités de rupture
Changement des conditions de travail et consentement express du salarié protégé
La démission équivoque du salarié s’analyse en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur
Prise d’acte suite à une altercation avec un dirigeant
Il participe au blocage de la société, sa contestation n'est pas fondée
Preuve des heures complémentaires accomplies : un relevé manuscrit suffit
Non respect des visites médicales : manquement de l'employeur impardonnable
Aucune attitude fautive de l'employeur : la prise d'acte du salarié est une erreur
L'employeur tolére les heures supplémentaires, il doit les rémunérer
Prise de combat de l’employeur, prise d’acte de la rupture du salarié
Non-paiement des salaires en CDD = mauvaise passe de l’employeur
Baisse de rémunération à l'occasion d'une rétrogradation suppose l'acceptation
Une prise d’acte justifiée par un défaut de fixation annuelle des objectifs
Non-paiement de ses heures supplémentaires : le salarié n'a pas coupé les cheveux en 4
Heures supplémentaires non contestées = Heures supplémentaires rémunérées
Salariée affectée à une autre agence en raison de sa maladie : Prise d’acte justifiée !
Ne pas payer les commissions et ne pas fournir leurs modalités de calcul… Justifie la prise d’acte
Insultée et obligée de récurer l'appartement de son employeur : c'est un harcèlement
Une modification du lieu de travail peut cacher une modification de la rémunération...
Inégalité de traitement et prise d’acte
Inaptitude : modalités de reconnaissance
Pas de prise d’acte en cas de réembauche par un autre employeur
Rétrogradation déguisée en mutation : c'est de la triche !
L'accessoire du salaire peut valoir cher
Prise d’acte : pas d'équivoque quand on veut profiter de sa retraite
Non-paiement des accessoires du salaire et prise d’acte
La validité de la clause de prise d’acte (ou clause de rupture du contrat aux torts de l’employeur)
Prise d’acte justifiée du fait d’une clause
Son employeur ne le paie pas...et son ancienneté non plus
Salarié désoeuvré, rupture justifiée
Retrait des fonctions : un autre motif de "baby-blues"
L’affectation à un travail temporaire ne justifie pas la prise d’acte
Démissionner, se rétracter : il faut choisir
Fumeur passif, condamnation active
Le volume de travail change, le contrat de travail demeure
Mutation lointaine imposée, contrat de travail résilié
Réduction des responsabilités, contrat de travail modifié
Quand rien n’évolue le contrat est rompu
Prise d'acte justifiée par la rétrogradation du salarié sans l'accord de celui-ci
Le salarié se croyait protégé...il était harcelé
Prise d'acte d’un salarié à temps partiel pour modification unilatérale de sa durée du travail
L’attitude déplacée de votre employeur ajoutée à des propos blessants est un indice de harcèlement
Visite médicale de reprise non organisée : 1,2,3 partez !
La prise d’acte de la rupture : mode autonome de rupture du contrat de travail… Par Maître Berjot
Prise d’acte car elle était dans l'ignorance de son avenir professionnel
Pas de rétractation après la prise d’acte
Prise d'acte de la rupture : indemnités de préavis et indémnités de congés payés
Prise d’acte de la rupture pour non paiement des heures supplémentaires
Suppression du véhicule de fonction : prise d'acte au tournant
Prise d'acte : la poursuite du contrat de travail doit être impossible
Votre augmentation suppose votre acceptation
Prise d’acte de la rupture et préavis
Classification inférieure et non paiement des heures supplémentaires justifient la prise d'acte
Prise d’acte de la rupture et refus d'accorder le statut de cadre
Non paiement des heures supplémentaires et prise d'acte de la rupture
Prise d’acte requalifiée en licenciement : cumulez les indemnités
Prise d’acte de la rupture par représentant du personnel : licenciement nul
Qui part en congé de maternité...ne perd pas ses responsabilités
Salaire : votre convention collective est impérative
Prise d'acte : démission ou licenciement ? La décision revient au juge
Prise d'acte de la rupture et rétractation
Prise d'acte : réfléchir à ses actes
Prise d’acte de la rupture par un salarié titulaire d’un mandat représentatif : Quelles particularités ?
Relations conflictuelles avec son employeur et rupture du contrat
Salaire modifié : vous pouvez réagir
La modification de la partie variable de la rémunération suppose l'acceptation du salarié
Prise d'acte et modification des horaires du salarié à temps partiel
Paiement du salaire : mieux vaut tard que jamais
Non remise d'un bulletin de paie : motif de rupture du contrat ?
Frais professionnels non remboursés : vous pouvez réclamer des indemnités
Rompre son contrat pour non paiement des heures supplémentaires : mauvais choix
Formalités de fin de contrat : les justificatifs ne sont pas facultatifs
Prise d’acte de la rupture : « autolicenciez-vous » en cas de manquement grave de l'employeur
Prise d'acte de la rupture du contrat par un salarié protégé : quelles conséquences ?
Retard de paiement du salaire : rupture du contrat de travail ?
Deux alternatives à la démission si votre employeur manque à ses obligations.
Le volume de travail change, le contrat de travail demeure
Vous ne pouvez pas rétrograder un salarié sans son accord
Tolérer les heures supplémentaires oblige à les rémunérer
Ne pas payer les commissions et ne pas fournir leurs modalités de calcul… Justifie la prise d’acte
Changement d’affectation entraînant la perte d’une prise = prise d’acte injustifiée
Heures supplémentaires non contestées = Heures supplémentaires rémunérées
La suppression d’une prime ne justifie pas nécessairement la prise d’acte du salarié
La résiliation judiciaire du contrat de travail
Non-paiement des accessoires du salaire et prise d’acte
Non-paiement des frais de déplacement et prise d’acte
La validité de la clause de prise d’acte
Prise d’acte et résiliation : A ne pas confondre !
Inégalité de traitement et prise d’acte
Clause de mobilité géographique entraînant la modification de la structure de la rémunération et prise d’acte
Pas de prise d’acte en cas de réembauche par un autre employeur
Prouver le non paiement de ses heures supplémentaires justifie la prise d’acte
Prise d’acte de la rupture d’un salarié protégé : les indemnités peuvent être élevées
L’affectation à un travail temporaire ne justifie pas la prise d’acte
Rétractation de la démission et prise d’acte de la rupture
L’affectation à un travail temporaire ne justifie pas la prise d’acte
La prise d’acte : indemnisation du préavis non exécuté
Le plan de départ volontaire et la prise d’acte
La prise d’acte et le congé maternité
Le véhicule de fonction doit être conservé pendant un arrêt de travail
L’attitude déplacée de votre employeur ajoutée à des propos blessants est un indice de harcèlement
Les précisions sur la prise d’acte
La prise d’acte pour non paiement des salaires
La prise d’acte
L’acceptation de la CRP et PAR dans une entreprise en liquidation judiciaire
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail antérieure au licenciement économique dans cadre d’une procédure collective
La prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail pour non paiement des heures supplémentaires
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : indemnités préavis et congés payés
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail justifiée par la rétrogradation sans l’accord du salarié
La démission requalifiée en prise d’acte de la rupture
La prise d’acte de la rupture par le salarié
Retour du congé maternité : retour à des fonctions équivalentes
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié à temps partiel pour modification unilatérale de sa durée de travail
La prise d’acte de la rupture et le préavis
Pas de rétractation après la prise d’acte
Le retour de congé maternité et la prise d’acte
Un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Peut-il se rétracter ?
Une rétrogradation décidée par l’employeur et vivement contestée par le salarié concerné est-elle constitutive d’un harcèlement moral ?
Un salarié, ayant pris acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits reprochés à son employeur, peut-il renoncer ultérieurement à cette prise d’acte et ensuite se faire licencier ?
Ayant pris acte de la rupture de mon contrat de travail, mon employeur peut-il lui-même requalifier la prise d’acte en une démission ?
Le défaut de cotisation à une caisse de retraite complémentaire justifie la prise d’acte du salarié
Mutation lointaine imposée, contrat de travail résilié
Réduction des responsabilités, contrat de travail modifié
Quand rien n’évolue le contrat est rompu
25 ans d’ancienneté, l’absence de gravité d’un seul salaire impayé
Salarié désoeuvré, rupture justifiée
Contrat de travail modifié au retour de congé maternité, la prise d’acte est justifiée
Salarié protégé y compris de la modification des conditions de travail
L'impossibilité pour l'employeur de se rétracter en cas de prise d'acte de rupture
Non versement de la partie variable de la rémunération et modification du contrat
La prise d’acte de la rupture par le salarié en cours d’instance
La prise d'acte de la rupture du contrat provoquée par une faute de l’employeur
Les effets de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé
Prise d'acte et modification du salaire
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail en cas de violences de l'employeur
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail en cas de non-paiement des heures supplémentaires et des week-ends
Exemples de requalifications de démissions forcées en licenciement
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail en cas de retard du paiement du salaire
La demande de rupture du contrat de travail en cas de non remise du bulletin de paie
La prise d'acte de la rupture du contrat en cas de non remboursement des frais professionnels
La prise d'acte de la rupture du contrat en cas non paiement des heures supplémentaires
Prise d'acte et modification des horaires du salarié à temps partiel
La prise d'acte de la rupture du contrat en cas de retard de paiement du salaire
L'impossibilité pour l'employeur de qualifier une prise d'acte en démission
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