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Fiche(s) express - Prud'hommes : gérer la procédure prud'homale en tant qu'employeur

Soulever l’incompétence du Conseil de prud’hommes saisi par le salarié : procédure, motifs et conséquences


  • Nombre de pages : 5
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 27-10-2016

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Contexte :

Votre salarié a saisi le Conseil de prud'hommes afin qu'il tranche sur un litige qui vous oppose. Toutefois, vous estimez que la juridiction qu'il a saisie n'est pas compétente.

Problématiques : dans quels cas est-il possible de soulever l'exception de compétence du Conseil de prud'hommes ? Comment agir en pratique ? Quel est l'intérêt de soulever une telle incompétence ?


Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : dissuader le salarié ?

C. Inconvénient : allongement de la procédure

B. Risques : irrecevabilité de la demande

Indication de la procédure :

A. Dans quels cas est-il possible de soulever une exception d'incompétence ?

B. A quel moment soulever l'incompétence du tribunal ?

C. Les conséquences de l'exception d'incompétence

1. Si le Conseil de prud'hommes se prononce à la fois sur sa compétence et sur le fond du litige

2. Si le Conseil de prud'hommes se prononce uniquement sur sa compétence

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