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Fiche(s) express - Protection des données RGPD

Cyber commerçants : vos obligations dans la collecte de données personnelles de vos clients


  • Nombre de pages : 7
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 28-09-2018

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Contexte :

Dans le cadre de votre activité de cybercommerce, vous serez amené à collecter des informations sur vos clients. Ces informations sont appelées données à caractère personnel (nom, prénom, numéro de téléphone, photo, adresse électronique…).

Cette collecte d'information, en raison des risques liés aux atteintes à la vie privée qu'elle peut engendrer pour votre client, est strictement encadrée par la loi.

Vos obligations et les limites posées à cette collecte vous sont décrites dans cette fiche.

Elles ont été considérablement modifiées suite à l'entrée en vigueur du Règlement Général européen sur la protection des données (RGD) le 25 mai 2018, intégré dans la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978.

Quelles sont les modifications légales qui ont été opérées en matière de protection des données à caractère personnel ? En votre qualité d'e-commerçant et responsable de traitement de telles données, quelles sont vos nouvelles obligations ?

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : suppression des autorisations et déclarations de la CNIL

B. Inconvénients : une responsabilisation renforcée 

Indication de la procédure :

A. L'information et le consentement de vos clients

B. La sécurisation des données collectées

C. La licéité du traitement de donnée à caractère personnel

D. La transparence des traitements

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