L'employeur doit verser un complément d'indemnités pour la période au cours de laquelle a lieu la grève dans deux cas.
Ainsi, c'est le cas si :
- une partie du personnel n'a pas fait grève et a pu continuer à travailler ;
- l'entreprise n'a pas dû cesser son exploitation.
Le salarié malade pendant une période de grève a droit au maintien de son salaire, sans avoir à rechercher s'il aurait ou non effectué cette grève s'il avait été valide (1).
Il en va différemment si l'employeur se trouve dans l'impossibilité de fournir du travail aux non-grévistes. Dans ce cas, l'employeur n'a pas à maintenir le salaire car si le salarié malade avait été valide, il n'aurait pas pu travailler.
Ainsi, lorsque l'employeur a proposé aux non-grévistes de récupérer les heures perdues du fait de la grève, les salariés malades n'ont aucun droit au maintien du salaire (2).
Par contre, un salarié gréviste qui tombe malade au moment de la grève n'aura pas droit à l'indemnité durant la grève à laquelle il participe (3).
Ce que pensent nos clients :
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Jacques C.
le 14/04/2017
Merci pour ce dossier très complet sur le droit de grève, il aborde toutes les facettes du sujet et il est abondamment accompagné de références en matière de jurisprudence.