Recours en cas de conflit avec l’auto-école

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Recours en cas de conflit avec l’auto-école

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 26 juin 2018

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L’obtention du permis de conduire, symbole de liberté pour beaucoup, est un examen difficile et les pratiques commerciales des auto-écoles pour attirer les élèves ne sont pas toujours légales. Ce dossier vous informe de la législation en la matière.... Lire la suite

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En bref

L’obtention du permis de conduire, symbole de liberté pour beaucoup, est un examen difficile et les pratiques commerciales des auto-écoles pour attirer les élèves ne sont pas toujours légales. Ce dossier vous informe de la législation en la matière.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes mécontent de la qualité de l’enseignement dispensé par votre auto-école, vous devez déménager ou êtes contraint d’annuler à la dernière minute votre heure de conduite ? Autant de raisons susceptibles d’entraîner un conflit avec l’établissement d’enseignement à la conduite.

Vous vous demandez dans quelles conditions le changement d’auto-école est possible ? Quels sont vos recours si l’auto-école refuse de vous restituer votre dossier d’inscription ou si l’auto-école tarde à vous inscrire à l’examen du permis de conduire ?

L’examen du Code de la route est strictement encadré par la loi, des recours existent pour contester les pratiques abusives de certaines écoles de conduite.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives à l’obtention du permis du conduire, à savoir :

  • les conditions d’inscriptions dans une auto-école ;
  • les recours en cas de refus de restituer le dossier d’inscription ;
  • le choix de changer d’auto-école ;
  • l’annulation des heures de conduite à la dernière minute et la maladie ;
  • l’auto-école qui tarde à procéder à l’inscription de l’examen du permis de conduire.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Examen du permis de conduire

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Auto-école & moniteur

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Conduite accompagnée

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Conduite supervisée

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Recours en cas de conflit avec l’auto-école

Le plan du dossier

  • Les conditions d’inscription dans une auto-école
  • La conduite accompagnée
  • Extrêmement mécontent de la qualité de l’enseignement de l’auto-école de mon enfant, ai-je un recours ?
  • Je me rends dans mon auto-école pour ma première leçon de conduite mais je trouve porte close, l’auto-école a fait faillite. Vais-je obtenir le remboursement de mon inscription ?
  • Mon moniteur auto-école refuse que je fasse la conduite supervisée, en a t-il le droit ?
  • Je n’ai pas pu effectuer mes heures de conduite car je suis tombé malade, vais-je être remboursé pour les heures non effectuées ?
  • Je dois déménager, puis-je changer d’auto-école ?
  • Mon ancienne auto-école rechigne à me remettre mon dossier, puis-je l’y contraindre ?
  • Je n’ai pas été reçu à l’examen du permis de conduire, or je n’ai fait aucune faute, puis-je contester ?
  • L’auto-école tarde à me présenter à l’examen et m’impose de prendre des heures supplémentaires, puis-je contester cette méthode ?
  • Qu’est-ce que je risque si je détériore ma plaque d’immatriculation volontairement afin d’éviter de prendre un PV automatique ?
  • J'envisage d'opter pour une auto-école en ligne, comment fonctionnent-elles? Est-ce que je peux faire confiance à ces plateformes?

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La question du moment

L’auto-école tarde à me présenter à l’examen et m’impose de prendre des heures supplémentaires, puis-je contester cette méthode ?

L'apprentissage de la conduite automobile est réglementé, seules les auto-écoles ayant reçu l'autorisation administrative sont habilitées (1) à dispenser une formation théorique avec l'apprentissage du code et pratique avec l'apprentissage de la conduite automobile.

Pour pouvoir se présenter à l'examen pratique de la conduite, le candidat doit avoir obtenu l'examen théorique (le code) et avoir effectué un minimum de 20h de cours pratiques (conduite d'un véhicule). Ce minimum est imposé pour des raisons de sécurité. Or, dans la pratique, le nombre d'heures de conduite varie d'un candidat à l'autre, en fonction de ses aptitudes initiales et il est rare qu'au bout de 20 heures de conduite un candidat parvienne à avoir le niveau pour se présenter à l'examen.

L'auto-école a un devoir de conseil, le moniteur est le seul à même de décider si le candidat est apte à se présenter à l'examen. L'auto-école peut donc imposer à ses élèves des leçons supplémentaires et il est fréquent qu'aux 20 heures de cours réglementaires viennent s'ajouter quelques heures supplémentaires pour être au niveau et mettre toutes les chances de son côté pour la réussite de l'examen.

Qu'en est-il lorsque l'auto-école tarde à présenter un candidat à l'examen du permis de conduire ?

Même si l'auto-école décide de la date de passage du candidat à l'examen, elle ne peut pas imposer à l'élève une quantité déterminée de leçons sous peine de ne pas le présenter à l'examen. Le candidat peut contester. Il convient dans un premier temps d'en discuter avec le moniteur ou le gérant de l'établissement afin de comprendre les raisons du report de la date d'examen. Si la situation n'évolue pas, le candidat peut exiger de l'auto-école qu'elle indique par écrit les raisons pour lesquelles elle refuse de présenter le candidat à l'examen. Cet écrit pourra être nécessaire si le candidat entend invoquer une faute de l'auto-école auprès du Préfet via le service du permis de conduire de sa préfecture en lui exposant ses griefs (il est important d'avoir de réelles motivations).

Enfin, il faut savoir que les places à l'examen sont précieuses. Vouloir précipiter le passage de l'examen sans être vraiment prêt peut entraîner un échec et le délai pour un second passage peut être extrêmement long en fonction des régions.

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