Transfert d'entreprise : tout connaître sur les conventions, les licenciements et les transferts des salariés

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous reprenez une entreprise à la suite d'une modification de la situation juridique de l'employeur initial : cela implique-t-il la reprise des salariés attachés à celle-ci ? Devez-vous reprendre l'ancienneté de ces salariés ? Pouvez-vous leur imposer une nouvelle période d'essai ? Avez-vous l'obligation de maintenir leur rémunération ? Pouvez-vous modifier les dates de congés déjà posées avant le transfert d'entreprise ? Etes-vous tenu de conserver les contrats de travail suspendus au moment du transfert d'entreprise (arrêt maladie, accident de travail, congé maternité, etc.) ? Quid des contrats de travail au sens large, indifféremment de leur forme (contrat d'apprentissage, contrat à durée déterminée, contrat à temps partiel, etc.) ? Que faire face au refus d'un salarié de voir son contrat de travail transféré ? Avez-vous une obligation d'information à l'égard du salarié dont le contrat de travail est transféré ?

Ce dossier présente clairement et simplement les modalités et conséquences d’un transfert d’entreprise, en rappelant les principes posés par les textes et en y ajoutant les apports de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les thématiques suivantes :

• la définition du transfert d'entreprise, et la présentation de ses enjeux ;
• la question du transfert des contrats de travail en cours, et de ses conditions :
• la gestion de l'ancienneté du salarié suite au transfert d’entreprise ;
• la question du maintien de la rémunération du personnel de l'entreprise dont le contrat de travail a été transféré ;
• le sort des contrats à durée déterminée (CDD) en cas de transfert d'entreprise ;
• le cas du salarié en accident du travail lors du transfert ;
• la possibilité (ou non) du salarié d'opposer un refus du transfert de son contrat de travail au nouvel employeur ; 
• le sort de la clause de non-concurrence lors du transfert du contrat de travail ;
• etc.

En outre, un modèle de convention tripartite est mis à disposition pour organiser le transfert conventionnel d'un salarié entre deux entreprises, lorsque les conditions du transfert automatique du contrat de travail ne sont pas remplies.