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Fiche(s) express - Règlement intérieur d'entreprise : comment le rédiger + modèle

Choisir les clauses du règlement intérieur


  • Nombre de pages : 10
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 28-06-2019

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Contexte :

Votre entreprise est soumise à l'obligation de mettre en place un règlement intérieur ou vous avez décidé, même si vous n'y êtes pas tenu légalement, d'adopter un règlement intérieur pour fixer les règles applicables en matière de discipline et d'hygiène et de sécurité dans votre entreprise. On vous donne des conseils pour le rédiger et bien choisir les clauses à y faire figurer.

Problématiques : comment rédiger le règlement intérieur ? Quelles clauses peuvent y figurer ? Au contraire, quelles sont les clauses interdites ?

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : édicter les règles applicables dans l'entreprise

B. Inconvénient : des restrictions qui doivent être justifiées et proportionnées

C. Risque : insérer une clause privée d'effet

Indication de la procédure :

A. Les clauses obligatoires

1. Dispositions en matière d'hygiène et de sécurité

2. Dispositions relatives à la discipline

3. Sanctions

4. Les garanties procédurales

5. Prévention et répression du harcèlement sexuel et moral et des agissements sexistes

6. Le Code de conduite pour les grandes entreprises 

B. Les clauses à exclure

1. Les clauses hors champ

2. Les clauses contraires aux lois, aux règlements et aux conventions

3. Les clauses contraires aux libertés individuelles et collectives

a. L'interdiction de fumer

b. La consommation d'alcool et l'utilisation d'un alcootest

c. Les fouilles

d. Casque et vêtements de travail

e. Religion

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