Fiche(s) express - Règlement intérieur d'entreprise : comment le rédiger + modèle

Faire adopter le règlement intérieur


  • Nombre de pages : 5
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 26-03-2020

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Contexte :

Votre entreprise est soumise à l'obligation de mettre en place un règlement intérieur ou vous avez décidé, même si vous n'y êtes pas tenu légalement, d'adopter un règlement intérieur. A cet effet, vous devez respecter certaines formalités.

Problématique : quelle procédure respecter pour l'entrée en vigueur du règlement intérieur de votre entreprise ?

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : l'avis des représentants du personnel n'est que consultatif

B. Risque : griller les étapes et avoir un règlement intérieur non applicable

Indication de la procédure :

A. Création ou mise à jour du règlement intérieur (schéma)

B. Les notes de service

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