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Fiche(s) express - Règlement intérieur d'entreprise : comment le rédiger + modèle

Faire adopter le règlement intérieur


  • Nombre de pages : 5
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 28-06-2019

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Contexte :

Votre entreprise est soumise à l'obligation de mettre en place un règlement intérieur ou vous avez décidé, même si vous n'y êtes pas tenu légalement, d'adopter un règlement intérieur. Vous devez respecter certaines formalités pour l'adopter.

Problématique : quelle procédure respecter pour l'entrée en vigueur du règlement intérieur de votre entreprise ?

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : l'avis des représentants du personnel n'est que facultatif

B. Risque : griller les étapes et avoir un règlement intérieur non applicable

Indication de la procédure :

A. Création ou mise à jour du règlement intérieur (schéma)

B. Les notes de service

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