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Fiche(s) express - Rupture du CDD : comment rompre de manière anticipée ?

Rompre le CDD de manière anticipée pour faute grave


  • Nombre de pages : 5
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 21-03-2019

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Contexte :

Un de vos salariés embauché en CDD a commis une faute d'une particulière gravité. Pour le sanctionner, vous envisagez d'arrêter son contrat de travail de manière anticipée.

Problématique : quelle procédure devez-vous respecter pour rompre le CDD d'un salarié qui a commis une faute ? 

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : la possibilité de rompre le CDD en cas de faute grave

B. Inconvénient : le respect la procédure relative au licenciement disciplinaire

C. Risque : la requalification en rupture abusive du CDD

Indication de la procédure :

A. La définition de la faute grave en exemples

B. Le respect de la procédure disciplinaire

1. L'entretien préalable

2. Notification de la rupture du contrat par écrit

C. Moment de la rupture

D. Pas d'indemnité à verser au salarié

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