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Fiche(s) express - Rupture du CDD : comment rompre de manière anticipée ?

Accepter la rupture du CDD de manière anticipée pour conclusion d’un CDI


  • Nombre de pages : 5
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 21-03-2019

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Contexte :

Un de vos salariés embauché sous CDD vient vous demander la rupture anticipée de ce contrat puisqu'un CDI s'offre à lui.

Problématique : quelle procédure devez-vous respecter pour rompre le CDD d'un salarié embauché en CDI dans une autre entreprise ? Pouvez-vous refuser qu'il quitte l'entreprise de manière anticipée ? Y a-t-il un préavis à faire observer au salarié ?

Des éléments pour prendre une décision :

II. Avantage, Inconvénient, Risque: des éléments pour
vous aider à prendre une décision

A. Avantages 

Le respect d'un préavis et l'absence d'indemnité

B. Inconvénient 

Un motif légitime de rupture écourtant le contrat

C. Risque

Que le salarié ne puisse pas justifier de son embauche en CDI


Indication de la procédure :

III. Vous agissez : indications de la procédure à suivre

A. Réception de la demande du salarié

B. Justification de son embauche en CDI

C. Respect d'un préavis de rupture

D. Procédure à observer

E. Indemnités de rupture

F. Remise des documents de fin de contrat

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