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Fiche(s) express - Rupture du CDD : comment rompre de manière anticipée ?

Rompre CDD force majeure


  • Nombre de pages : 5
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 21-03-2019

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Contexte :

Vous venez d'embaucher un salarié sous contrat à durée déterminée. Malheureusement, vous envisagez de vous séparer de votre salarié car vous pensez que votre entreprise est confrontée à un cas de force majeure

 

Problématique : quelle procédure devez-vous respecter pour rompre le CDD d'un salarié en raison d'une force majeure ? Qu'est-ce qu'un cas de force majeure ? Qu'est-ce que les juges ont accepté comme cas de force majeure pour valider la rupture ?

Des éléments pour prendre une décision :

II. Avantage, Inconvénient, Risque: des éléments pour vous aider à prendre une décision

A.  Avantage : la possibilité de rompre le CDD sans préavis en cas de force majeure et l'absence d'indemnité de fin de contrat

B.  Inconvénient : définir s'il s'agit réellement d'un cas de force majeure

C.  Risque : la difficulté encourue par la société n'est pas un cas de force majeure


Indication de la procédure :

III. Vous agissez : indications de la procédure à suivre

 A.  La rupture reconnue en cas de force majeure

 B.  Ce que les juges acceptent comme cas de force majeure, autorisant la rupture 

 C.  Procédure de rupture

 D.  Moment de la rupture et préavis

 E.  Indemnisation du salarié et document de fin de contrat



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