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Fiche(s) express - Rupture conventionnelle du salarié protégé : le guide des juristes

La procédure de rupture conventionnelle des salariés protégés


  • Nombre de pages : 8
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 05-02-2019

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Contexte :

Vous êtes représentant du personnel (membre du CE, délégué du personnel, membres du CHSCT…) et vous souhaitez proposer à votre employeur le principe d'une rupture conventionnelle de votre contrat de travail. Vous souhaitez en savoir davantage sur la procédure à suivre étant donnée la particularité de votre statut.

Problématiques : un représentant du personnel peut-il signer une rupture conventionnelle ? Une procédure spéciale doit-elle être respectée ? Quelle est l'administration compétente ? Le CE doit-il être consulté ? 

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage
- La possibilité de se rétracter

B. Inconvénient
- Le nécessaire accord de l'employeur

C. Risque
- Le refus de l'inspecteur du travail

Indication de la procédure :

A. La rupture conventionnelle du salarié protégé est-elle possible ?

B. Un ou plusieurs entretien(s) préalable(s)

C. La consultation du CE

D. La signature de la convention

E. Le délai de rétractation

F. La rupture conventionnelle doit être autorisée

1.  La demande d'autorisation

a.  Quelle est l'administration compétente ?
b.  Sous quel délai la demande d'autorisation doit-elle être formulée ?

2.  Peut-elle faire l'objet d'un recours ?

G.  L'indemnité de rupture conventionnelle

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