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Fiche(s) express - Rupture de la période d'essai : comment faire ?

Rompre la période d’essai d’un salarié protégé


  • Nombre de pages : 6
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 19-03-2019

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Contexte :

Vous avez inséré une période d'essai dans le contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié protégé de votre entreprise, afin d'évaluer ses compétences dans son travail.

Toutefois, ce salarié ne vous donne pas une entière satisfaction. C'est la raison pour laquelle vous souhaitez rompre son contrat de travail en mettant un terme à sa période d'essai.

Des éléments pour prendre une décision :

A. Risques : refus d'autorisation de l'inspecteur du travail

B. Inconvénient : respecter la procédure

  • une procédure spéciale à respecter lorsque la rupture concerne un salarié protégé
  • respecter le délai de prévenance
  • respecter les dispositions de la convention collective applicable

 

C. Avantage : rompre le contrat de travail d'un salarié qui ne donne pas satisfaction sans avoir à verser d'indemnité

  • liberté de rompre la période d'essai
  • pas d'indemnité à verser

Indication de la procédure :

A. Consultation du Comité Social et Economique (CSE)

B.  Demande d'autorisation administrative préalable

C.  Enquête contradictoire et décision de l'inspecteur du travail

D.  Respect d'un délai de prévenance

E.  Rupture effective de la période d'essai

F.  Remise des documents de fin de contrat

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