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Fiche(s) express - Salarié protégé : contestez le licenciement

Salarié protégé : contester l’autorisation de licenciement


  • Nombre de pages : 8
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 10-07-2014

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Contexte :

Vous êtes représentant du personnel (membre du comité d'entreprise, délégué du personnel, délégué syndical, ...) au sein de votre société et de ce fait, vous bénéficiez d'une protection contre le licenciement. Votre employeur a obtenu l'autorisation de l'inspection du travail pour vous licencier et vous notifie cette décision.

Vous souhaitez contester l'autorisation administrative de licenciement et en demander l'annulation.

 

Des éléments pour prendre une décision :

Avantages :

- La possibilité de réintégrer votre emploi

- Le versement d'une indemnité

 

Inconvénients :

Le licenciement prononcé reste effectif

 

Risques :

Le non respect du délai pour demander sa réintégration

 

Indication de la procédure :

 I. Le recours hiérarchique devant le Ministre du travail


II. Le recours gracieux devant l'inspecteur du travail


III. Le recours contentieux devant le juge administratif

 

IV. Les effets de l'annulation de l'autorisation de licenciement

 

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