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Fiche(s) express - Le statut de l'élu du CE

Le statut protecteur de l’élu : indemnisation et/ou réintégration en cas de licenciement nul


  • Nombre de pages : 6
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 23-10-2019

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Contexte :

En qualité de représentant du personnel, vous bénéficiez d'un statut protecteur. Le salarié protégé comprend les défenseurs syndicaux et les membres élus du CSE. Cette notion comprenait, avant les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, les délégués du personnel et les membres du CHSCT (Comité d'hygiène, de sécurité, et de conditions de travail).

Par ailleurs, vous avez été licencié mais votre employeur n'a pas sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail ou est passé outre un refus. Vous souhaitez savoir si vous pouvez demander votre réintégration dans l'entreprise ou solliciter le paiement d'indemnités.

Problématique : quels sont vos droits en cas de licenciement prononcé en violation de votre statut protecteur ?



Des éléments pour prendre une décision :

Avantages 

- Protection en cas de rupture du contrat de travail, droit à réintégration et à indemnisation

Inconvénient

- Une durée de protection limitée 

Indication de la procédure :

A.  La réintégration dans l'emploi en cas de licenciement irrégulier

1.  Réintégration dans l'emploi
2.  Réintégration dans le mandat

B.  Droit à indemnisation en cas de licenciement nul

1.  L'indemnisation du licenciement prononcé sans autorisation ou malgré un refus d'autorisation
2.  L'indemnisation lorsque l'autorisation a été annulée ou retirée

C. Statut protecteur et pouvoir disciplinaire de l'employeur

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