Durée du travail & 35h par semaine : que dit la loi ?

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Durée du travail & 35h par semaine : que dit la loi ?

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Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le 20 septembre 2023

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D'une manière claire, concise et pratique, nos juristes ont décrypté pour vous les règles en matière de temps de travail (35h, RTT, temps de trajet, heures supplémentaires, etc…) . Téléchargez ce guide complet et faîtes valoir vos droits !... Lire la suite

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En bref

Comment calculer les 35h par semaine ? 

35 heures, réduction du temps de travail (RTT), temps de pause, conventions de forfait, cadres, temps de trajet... La durée du travail est un vaste sujet dont les ramifications sont complexes. Aux dispositions légales peuvent en effet se substituer diverses dispositions conventionnelles, dont il n'est pas toujours aisé de comprendre la portée et l'articulation.

Pourtant, il est nécessaire de bien connaître vos droits pour les défendre efficacement : durée légale du travail, heures supplémentaires, astreinte, conventions de forfait, temps de pause, temps de travail effectif... Nous faisons le point !

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes salarié dans le secteur privé, et votre employeur souhaite vous imposer des heures supplémentaires ou un aménagement de votre temps de travail ? Vous souhaitez savoir si votre temps d'habillage doit être rémunéré ? Votre employeur souhaite vous faire travailler le dimanche, et vous comptez refuser ? Vous souhaitez en savoir plus sur les modalités de mise en place des temps d'astreinte ? 

Ce dossier est fait pour vous !

Contenu du dossier :

Ce dossier conteint divers contenus notamment relatifs : 

  • à la durée légale de travail (définition, temps de travail maximal quotidien et hebdomadaire, etc.) ;
  • aux heures supplémentaires (décompte, contingent d'heures supplémentaires) ;
  • à la notion de temps de travail effectif (définition, temps de pause et d'habillage, temps de trajet, etc.) ;
  • aux dispositifs de réduction du temps de travail (RTT) (salariés éligibles, évolution de la réglementation, etc.) ;
  • au temps de travail des cadres (dirigeants ou non dirigeants, occupés selon l'horaire collectif, etc.) ;
  • aux conventions de forfait ;
  • au cumul d'emplois salariés ;
  • aux règles encadrant le changement des conditions de travail et la modification du contrat de travail (pouvoir discrétionnaire de l'employeur, obligation d'obtenir l'accord du salarié) ;
  • aux astreintes (principe et modalités de mise en oeuvre) ;
  • au travail à temps partagé ;
  • à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en cas de manquements de l'employeur ;
  • aux sanctions applicables à l'employeur fautif en matière de durée de travail.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Durée légale ou conventionnelle de travail

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Heures supplémentaires

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Astreinte

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35 heures par semaine

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Durée hebdomadaire

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RTT

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Aménagement du temps de travail

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Temps de travail effectif

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Modification du contrat de travail

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Modulation du temps de travail

Le plan du dossier

  • I. Quelle est la durée légale de travail ?
  • Comment décompter les heures supplémentaires ?
  • Quelle est la durée légale du travail ? Cela représente combien d'heures par année, par mois et par semaine ? Combien d'heures maximum peut-on travailler par jour ?
  • Temps de trajet : peut-il être inclus dans mon temps de travail ?
  • Le temps de trajet effectué depuis les locaux de l’entreprise jusqu’à un chantier correspond-t-il à du temps de travail effectif ?
  • Des réunions sont organisées fréquemment le lundi au siège de la société. Pour être à l'heure, je dois partir le dimanche soir. Puis-je demander la rémunération de ce temps de déplacement ?
  • Tous les salariés sont-ils concernés par le passage aux 35 heures ? Existe-t-il des exclusions ?
  • Qu’est-ce que le temps de travail effectif ?
  • A quoi correspond le contingent d'heures supplémentaires ?
  • Tous les salariés ont-ils droit à la Réduction du Temps de Travail (RTT) ?
  • L’employeur doit-il justifier des horaires réalisés par le salarié ?
  • Mon employeur a t-il le droit de me faire travailler le dimanche à partir du moment où je suis d'accord ? Existe-t-il des dérogations au repos dominical ?
  • Est-il possible de travailler au-delà de la durée légale du travail ?
  • Comment mon temps de pause est-il rémunéré ?
  • Dois-je être rémunéré pour le temps passé à l’habillage ou au déshabillage ?
  • Quelle est la différence entre durée quotidienne de travail et amplitude journalière ?
  • Les temps de trajet entre les vestiaires et la pointeuse constituent-ils des temps de pause ?
  • II. D'autres durées du travail
  • Qu’est-ce que la modulation du temps de travail ?
  • Qu’est-ce que les heures d’équivalence ?
  • Qu’est-ce qu’un cycle de travail ?
  • III. La durée du travail des cadres
  • Cadres occupés selon l’horaire collectif : quelle est la durée légale de travail ?
  • Je suis cadre dirigeant : quelle est la durée légale de travail ?
  • Je suis cadre au forfait : quelle est la durée légale de travail ?
  • IV. Les modifications ou changements tenant à la durée du travail
  • Travail à temps partagé : quelle est la durée maximale de travail ?
  • Puis-je exercer deux activités professionnelles ?
  • Mon employeur peut-il m’imposer d’alléger mon temps de travail, de passer à 4 jours sur 5, moyennant une baisse de revenu ?
  • Mon employeur peut-il augmenter ou réduire la durée de mon travail ?
  • Un accord collectif peut-il m’imposer une répartition de mes horaires sur plusieurs semaines ?
  • Dans quels cas la modification de mes horaires nécessite-t-elle mon accord ?
  • Je suis représentant du personnel : mon employeur peut-il m’imposer un changement d’horaires ?
  • Salarié à temps partiel, mon employeur peut-il modifier mes horaires de travail ?
  • Je travaille 35 heures sur 4 jours et mon employeur m'a changé mes horaires mettant 35 heures sur 5 jours. Puis-je m'y opposer ?
  • Quelles démarches mon employeur doit-il respecter pour modifier mes horaires relevant d’une modification de mes conditions de travail ?
  • La durée maximale de travail s'applique-t-elle aux salariés qui cumulent plusieurs emplois ?
  • Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail si mon employeur ne respecte pas les temps de repos ?
  • Comment est mise en place de l'astreinte ?

Ce dossier contient également

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1 Fiche express

La question du moment

Comment décompter les heures supplémentaires ?

La loi fixe la durée hebdomadaire légale du travail à temps plein à 35 heures (1), tout en autorisant l'employeur à avoir recours aux heures supplémentaires, dans la limite d'un contingent annuel prévu par (2) :

  • une convention collective ;
  • un accord collectif d'entreprise ;
  • un accord de branche étendu.
Si aucun accord ne prévoit de contingent annuel, alors, il sera de 220 heures (3). Le salarié pourra donc réaliser 220 heures supplémentaires par an, maximum.

Cependant, certaines heures ne s'imputent pas sur le contingent annuel des heures supplémentaires, parmi lesquelles : 

  • les heures ouvrant droit par accord collectif à un repos compensateur équivalent ou de remplacement (4) ;
  • les heures de récupération ;
  • les heures correspondant à la journée de solidarité dans la limite de 7 heures (5).

Les heures supplémentaires sont en principe des heures de travail effectif effectuées par le salarié, à la demande de l'employeur, à partir de la 36ème heure de travail (6). Pour les salariés en temps partiel, on parle d'heures complémentaires.

Néanmoins, il existe plusieurs cas de décompte des heures supplémentaires dépendant du système d'aménagement mis en place dans l'entreprise.

Certains dispositifs étaient prévus par les textes en vigueur avant la loi du 20 août 2008. Puis, cette loi a créé de nouveaux dispositifs venant remplacer les anciens.

Cependant, tant que les anciens dispositifs ne seront pas modifiés par le biais d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale de l'employeur, ces derniers continueront à s'appliquer.

Décompte des heures supplémentaires en cas d'horaire collectif hebdomadaire (en vigueur)

Les heures supplémentaires sont celles effectuées au delà de la durée légale hebdomadaire (soit 35 heures), ou de la durée considérée comme équivalente (7).

Décompte des heures supplémentaire en cas d'annualisation du temps de travail (en vigueur)

Ce dispositif permet de faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de l'année.

Constituent dans ce cas des heures supplémentaires :

  • si le temps de travail est organisé sur une période de référence inférieure ou supérieure à un an, les heures effectuées au-delà :
    • de 39 heures par semaine, sous réserve de l'éventuel aménagement prévu par accord collectif (8) ;
    • de la durée moyenne hebdomadaire de 35 heures calculée sur la période de référence (9) ;
  • si le temps de travail est organisé sur une période de référence annuelle, celles effectuées au-delà soit de 1.607 heures annuelles ou de la limite annuelle inférieure fixée par l'accord collectif applicable.

Cadre du système de la modulation (dispositif antérieur à la loi du 20 août 2008)

Ce dispositif permet de faire varier la durée hebdomadaire de travail entre un maximum ("plafond") et un minimum ("plancher") de telle sorte que la durée annuelle de travail n'excède pas 1.607 heures.

Les heures supplémentaires sont alors les heures effectuées au-delà de la durée "plafond" fixée par la convention collective ou l'accord qui s'applique, ainsi que les heures effectuées au-delà de 1.607 heures annuelles (ou d'un plafond conventionnel inférieur).

Exemple : l'accord de modulation applicable dans l'entreprise permet à l'employeur de faire travailler ses salariés au minimum 30 heures durant les périodes de basse activité, et au maximum 40 heures durant les périodes hautes, sans que ces heures n'aboutissent au paiement d'heures supplémentaires. Sur l'année, la durée légale s'établira à 1.607 heures.

Dans un tel cas, les heures supplémentaires seront celles effectuées au-delà de 40 heures par semaine civile ainsi que celles effectuées au-delà de 1.607 heures par année civile (sauf si l'accord prévoit un décompte annuel qui n'est pas calqué sur l'année civile).

Cadre du système de réduction du temps de travail par l'octroi de jours de repos sur une période de 4 semaines (dispositif antérieur à la loi du 20 août 2008)

Ce dispositif permet de faire varier l'horaire de travail de telle sorte que l'horaire moyen, calculé sur 4 semaines, ne dépasse pas 35 heures.

Constituent dans cette situation, des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 39 heures au cours d'une semaine civile isolée, et les heures excédant une durée moyenne de 35 heures sur une période de 4 semaines (déduction faite des heures effectuées au-delà de 39 heures et déjà décomptées).

Exemple : Monsieur X travaille au sein d'une entreprise ayant mis en œuvre une réduction du temps de travail par l'octroi de jours de repos sur une période de 4 semaines. Sur une période de 4 semaines, Monsieur X va effectuer les horaires suivants :

  • semaine A : 32 heures ;
  • semaine B : 39 heures ;
  • semaine C : 40 heures ;
  • semaine D : 34 heures.

Au titre du décompte sur une semaine isolée, Monsieur X aura travaillé une heure supplémentaire (semaine C).

Au titre de la moyenne des heures effectuées sur la moyenne des 4 semaines, Monsieur X a travaillé 32 + 39 + 40 + 34 - 1 (déjà décomptée sur la semaine C) = 144 heures sur 4 semaines soit 36 heures en moyenne par semaine. A ce titre, Monsieur X cumulera 4 heures supplémentaires (1 heure supplémentaire par semaine en moyenne).

Sur l'ensemble de la période, Monsieur X aura donc effectué 5 heures supplémentaires (1 heure au titre d'une semaine isolée, et 4 heures décomptées sur la moyenne des heures effectuées durant la période).

Cadre du système de réduction du temps de travail par l'octroi de journées de repos sur l'année (dispositif antérieur à la loi du 20 août 2008)

Ce dispositif permet de faire varier l'horaire de travail de telle sorte que l'horaire annuel de travail n'excède pas 1.607 heures.

Les heures supplémentaires sont alors les heures effectuées au-delà de 39 heures au cours d'une semaine civile isolée (ou d'un plafond inférieur fixé par l'accord d'entreprise ou la convention collective applicable), ou les heures effectuées au-delà de la durée annuelle du travail de 1.607 heures.

Exemple : l'entreprise B a mis en œuvre un système de réduction du temps de travail par l'octroi de journées de repos. Madame X, salariée de cette entreprise, effectue donc 39 heures chaque semaine payées 35 heures. En contrepartie, elle obtient deux jours de repos chaque mois compensant les 4 heures hebdomadaires effectuées au-delà de 35 heures et ne donnant pas lieu à rémunération. Cependant, toutes les heures effectuées au-delà de 39 heures par semaine civile (ou de 1607 heures annuelles) constitueront des heures supplémentaires.

Cadre du système de cycles (dispositif antérieur à la loi du 20 août 2008)

Ce dispositif permet de faire varier la durée hebdomadaire sur plusieurs semaines se répétant à l'identique d'un cycle à l'autre, de telle sorte que la durée moyenne du cycle n'excède pas 35 heures.

Les heures supplémentaires sont alors les heures dépassant la durée hebdomadaire moyenne de travail de 35 heures calculée sur la durée du cycle.

Exemple : l'accord de cycle de l'entreprise Y fixe la durée de travail sur un cycle de 8 semaines. Il permet à l'employeur de faire travailler ses salariés 32h durant les quatre premières semaines et 38h durant les quatre semaines suivantes sans que ces heures n'aboutissent au paiement d'heures supplémentaires, la moyenne sur 8 semaines étant de 35h.

 

 

Bon à savoir : 

Les rémunérations, majorations et éléments de rémunération versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2022 sont exonérés d'impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 7.500 euros (10).

 

Le mot de l'auteur

Le 20/09/2023

La durée du travail fait l'objet d'un encadrement légal strict, dont il est important d'appréhender les contours en tant que salarié. Durées maximales de travail, obligations de l'employeur... Tour d'horizon des notions essentielles.

Le 26/06/2023

Ce dossier est là pour vous aider à mieux comprendre les notions qui englobent les durées de travail (temps de repos, astreinte, heures supplémentaires, etc.).

Le 28/01/2021

Face à la crise sanitaire de la Covid-19, le gouvernement permet aux entreprises du privé de déroger aux limites légales quotidiennes et hebdomadaires de temps de travail au plus tard jusqu'au 30 juin 2021.

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Note moyenne sur 5 avis

  • le 27/07/2021

    Les exemples concrets sont très intéressants.

  • le 01/05/2019

    Téléchargement rapide ras

  • le 01/02/2017

    Permet de faire des prévisions et évaluer sa fiche de paye avant de la recevoir et si doute ,il y a avec sa direction lui montrer.car elle oubli souvent des heures ....

  • le 06/10/2016

    Rédaction claire et précise

  • le 05/09/2014

    Je suis satisfait des réponses que vous apportés à mes questions merci

Pour aller plus loin

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