Accueil » Particulier » Droit du travail » Temps de Travail

Forum Temps de Travail

Annualisation d'un mi-temps

Forum Temps de Travail

Bienvenue sur le forum Temps de Travail. Vous avez des questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres, et participer aux fils de discussions.

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 22-06-2025 à 20:59

Bonjour, je suis en CDI mi-temps, dans une PME de moins de 10 salariés, et mon employeur (convention restauration rapide) m'a fait signer un avenant de modulation de mon temps de travail, qui se trouve maintenant annualisé. 
Cela m'a été présenté (et "imposé" : poliment mais sans me laisser le choix) comme un aménagement léger permettant une souplesse dans des cas exceptionnels, mais c'est devenu une routine quotidienne. Plusieurs points me tracassent et je voudrais savoir ce que je peux ou non contester :
1. Je suis la seule salariée à qui a été imposée la modulation (je précise avoir des tâches spécifiques, donc j'ai un poste un peu particulier, mais je relève néanmoins de la même convention collective)
2. Mes horaires changent en permanence d'un jour à l'autre en fonction des réservations faites la veille, et je ne peux jamais me fier au planning, à part pour l'heure de début... le reste peut m'être annoncé 3 jours avant comme la veille (ou parfois le jour même). Parfois 4 heures, parfois 3, parfois 2, et parfois la charge de travail m'oblige à rester plus longtemps (mais le fait d'avoir mis plus de temps du fait de la charge de travail plus lourde m'est systématiquement reproché ensuite).
3. En ce moment, alors qu'il y a le même flux de travail que les mois précédents (en fait, il y a même un accroissement récent d'activité), mon employeur continue de me faire cumuler les "heures négatives" (cela, depuis janvier... il y avait même eu des tentatives avant même signature de l'avenant). (Je précise néanmoins que mon salaire reste fixe, mais le but est pour l'employeur de cumuler le maximum d'heures dans un but dont je n'ai même pas connaissance).
4. J'avais lu (mais je ne sais plus où, et l'info était-elle sûre ?) que les employés à moins de 24h hebdomadaires avaient un délai maximum de rattrapage (dans un sens ou l'autre) des heures cumulées de modulation : 9 semaines. Je n'arrive plus à retrouver la source. Etait-ce exact ?
D'avance merci pour vos réponses.

 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 22-06-2025 à 22:40

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Reprenons point par point votre situation:

    Vous êtes salariée en contrat à durée indéterminée à temps partiel dans une PME de la restauration rapide. Votre employeur vous a imposé une modulation de votre temps de travail sur l'année par un avenant individuel. Cette organisation soulève plusieurs difficultés importantes au regard du droit.

    1. La modulation annuelle nécessite impérativement un accord collectif

    En droit français, la modulation du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (et notamment sur l'année) est strictement encadrée par les articles L3121-44 et suivants du Code du travail. Une telle modulation n’est légale que si un accord collectif (d’entreprise, d’établissement ou de branche) en fixe précisément les règles : période de référence, limites de variation des horaires, délais de prévenance, règles de régularisation, garanties de revenu, etc.

    En l’absence d’un accord collectif, aucun employeur ne peut mettre en place une modulation annuelle du temps de travail, même avec la signature d’un avenant individuel. L’organisation du temps de travail relève ici de normes d’ordre public collectif, qui ne peuvent pas être contournées par un simple accord entre l’employeur et un salarié.

    2. La convention collective de la restauration rapide ne contient aucun dispositif permettant la modulation du temps partiel

    La convention collective nationale de la restauration rapide (IDCC 1501) ne prévoit aucun régime autonome de modulation annuelle applicable aux temps partiels. Elle n’instaure aucune dérogation aux règles légales précitées. La seule modulation envisageable reste celle qui serait prévue par un accord collectif valable dans votre entreprise, ce qui n’est pas le cas ici.

    3. L’avenant individuel que vous avez signé est donc sans valeur juridique

    Même si vous avez signé un avenant introduisant la modulation, cet avenant ne peut pallier l’absence d’un accord collectif. Votre signature ne régularise pas une pratique contraire à l’ordre public social. La modulation décidée ainsi reste dépourvue de fondement légal.

    4. La modification permanente de vos horaires viole le délai de prévenance obligatoire

    En temps partiel, tout changement de la répartition des horaires doit être notifié au moins 7 jours ouvrés à l’avance (ou 3 jours si un accord collectif le prévoit, ce qui n’est pas votre cas). Vous indiquez être informée parfois la veille, voire le jour même : c’est totalement illégal. Le non-respect systématique du délai de prévenance constitue, en jurisprudence, un indice suffisant pour faire requalifier votre contrat à temps partiel en contrat à temps plein.

    5. Le cumul prolongé d’heures négatives est injustifié

    La modulation vise normalement à lisser des fluctuations réelles d’activité sur l’année. Or, vous expliquez que l’activité est stable, voire en augmentation. L’accumulation d’heures négatives dans ce contexte ne repose donc sur aucune fluctuation économique réelle. Sans encadrement par un accord collectif, ce système devient arbitraire et abusif.

    6. Pas de règle générale de rattrapage sous 9 semaines

    Il n’existe pas de délai légal de 9 semaines applicable à la régularisation des heures négatives en modulation. Ce délai existe uniquement dans certains dispositifs de récupération d’heures perdues (ex : interruptions de travail exceptionnelles), mais ne concerne pas la modulation annuelle. C’est encore un élément qui aurait dû être défini par un accord collectif, absent dans votre entreprise.

    En résumé :

    Votre employeur applique une modulation du temps partiel sans aucune base légale. En l’absence d’accord collectif, cette organisation est illicite. La modification aléatoire de vos horaires sans respect du préavis légal aggrave encore l’irrégularité. L’accumulation d’heures négatives sans réelle variation de l’activité constitue un abus manifeste.

    Vous pouvez parfaitement contester cette situation devant le conseil de prud’hommes. Vous pourrez y solliciter :

    la requalification de votre contrat à temps plein,

    l’annulation de la modulation,

    et un rappel de salaire correspondant aux heures perdues.

    Précaution importante avant tout contentieux :

    Avant toute démarche judiciaire, il est conseillé de rassembler soigneusement toutes les preuves utiles (plannings, avenants, échanges d’e-mails, SMS, relevés horaires, bulletins de salaire, attestations de collègues). Une fois ce dossier constitué, adressez un courrier circonstancié en recommandé à votre employeur pour contester la régularité de votre situation.

    Votre protection juridique, un syndicat ou un conseiller juridique pourront utilement vous accompagner dans ces démarches.

    Visiteur

    Le 24-06-2025 à 14:22

    Merci beaucoup pour votre réponse détaillée. 
    Comme je l'expliquais, je n'ai pas de perte de salaire : celui-ci reste fixe, mais cela justifie, selon mon employeur, que ce "compteur" d'heures reste à rattraper. 
    Je ne sais absolument pas pourquoi, alors qu'il y a plus de travail que lors de mon embauche, ces "heures négatives" se cumulent.
    A-t-il en tête de me les faire rattraper à la place de mes congés annuels ? 
    Ou (vu qu'il avait aussi tâté ce terrain verbalement) de me faire travailler 6 jours sur 7 au lieu de 5 ? 
    Là encore, il me semble qu'il n'en a pas le droit, étant donné que les contrats restauration rapide prévoient 2 jours consécutifs de repos hebdomadaire (de plus, les jours (de semaine) qui les arrangeaient pour l'ensemble des congés hebdomadaires on été notés sur le contrat, afin que je ne réclame pas un week-end... a priori, puisque c'est écrit, ils ne peuvent pas revenir dessus (mais l'employeur est revenu deux fois à la charge pour suggérer la possibilité de me faire faire une journée en plus... sans supplément de salaire, d'où sa tactique, peut-être, d'annualisation. 
    J'ai bien retenu, en vous lisant, qu'il n'est a priori pas dans son droit. 
    Je vais interroger tous mes autres collègues pour bien vérifier qu'aucun (même si ce n'est pas appliqué pour lui) n'a connaissance d'un accord collectif (et je peux même le demander à l'employeur : existe-t-il un accord collectif dans l'entreprise concernant la modulation annuelle ?). 
    Personnellement, je ne souhaite pas de temps plein (je subis déjà une pression maximale très régulière et suis épuisée... je n'imagine même pas comment je tiendrais sur 35 heures). 
    Par contre, en effet, même si je suis de bonne volonté pour faire, lorsque nécessaire, un quart d'heure ou une demi-heure de plus ici et là, je ne veux pas non plus travailler (pour rattraper les "heures négatives" accumulées) 24h au lieu de 20 durant une longue période (plusieurs mois) alors que je ne suis payée que 20 (et que je n'ai pas beaucoup "profité" de mes heures négatives, puisque je ne pouvais jamais m'organiser pour le faire). 
    J'aimerais donc une annulation, au moins partielle, de tout ce temps "négatif" cumulé. Aller aux Prudhommes... ce que j'aimerais, c'est que la simple mention du fait que c'est illégal permette à mes employeurs de revenir sur ce qu'ils m'imposent, sans forcément aller jusqu'à saisir la Justice pour cela. 
    L'entreprise est petite, seuls des jeunes de 16 à 28 ans y travaillent (je suis la seule exception, plus âgée), ils ne connaissent pas leurs droits et acceptent tout, et nous n'avons aucun syndicaliste parmi les salariés. 
    Je n'ai pas, à ma connaissance, non plus, de protection juridique. 
    Le fait déjà de connaître mes droits va m'aider à tenter un dialogue sur le sujet avec mes employeurs. 
    Puis-je commencer par là, avant d'en arriver aux Prudhommes ? 
    Ou est-ce, directement, la seule voie conseillée ?
    (En tout cas merci pour vos réponses, très claires, détaillées, et utiles.)
    Moderateur

    Le 24-06-2025 à 15:59

    Vous avez très bien cerné la situation. Ce que vous décrivez est malheureusement courant dans des petites structures où il n?existe ni délégué du personnel ni véritable dialogue social structuré. Votre employeur semble de bonne foi persuadé qu?en vous maintenant à salaire fixe, il peut accumuler à sa guise ces « heures négatives », qu?il pourra ensuite exiger de vous rattraper. Or, juridiquement, cela ne fonctionne pas ainsi. La modulation du temps de travail sur l?année, surtout pour un contrat à temps partiel, ne peut exister que si elle est encadrée par un accord collectif négocié avec des représentants des salariés ou des syndicats. Un avenant individuel ne peut jamais se substituer à cette obligation. En l?absence de tel accord dans votre entreprise, cette modulation est tout simplement illégale.

    L?idée de vous imposer, pour « régulariser » ce solde d?heures négatives, de travailler plus longtemps sur de longues périodes, ou de réduire vos congés, ou encore de supprimer un de vos jours de repos hebdomadaire, est également contraire aux règles du droit du travail et à votre contrat. Ces heures « en négatif » qui s?accumulent sans encadrement légal ne constituent pas une dette de travail que vous auriez à rembourser.

    Vous avez raison d?envisager un premier dialogue direct avec votre employeur avant d?aller plus loin. C?est souvent la meilleure approche dans une petite structure, surtout lorsque l?employeur n?a pas pleinement conscience du cadre légal qui lui est imposé. Il est tout à fait pertinent de commencer par lui demander s?il existe un accord collectif régissant la modulation du temps de travail dans l?entreprise. Ce simple courrier, même très factuel, aura déjà un poids juridique important.

    Maintenant, vous exprimez aussi une inquiétude compréhensible : vous n?avez pas de protection juridique et votre entreprise ne compte ni représentant du personnel ni syndicat en interne. Cela ne vous empêche absolument pas d?être accompagnée. Vous pouvez tout à fait adhérer à un syndicat extérieur, même si aucun syndicat n?existe dans l?entreprise. Beaucoup de salariés isolés choisissent cette voie précisément dans ces situations. Un syndicat interprofessionnel ou de branche pourra vous conseiller concrètement, vous aider à rédiger vos courriers, vous accompagner dans vos démarches amiables et, si besoin, vous épauler dans la suite éventuelle de la procédure, sans forcément aller tout de suite en contentieux. Cette adhésion vous donne un véritable soutien juridique et pratique, même dans une toute petite entreprise.

    En procédant ainsi, vous pouvez engager une démarche progressive et posée, avec des arguments solides, sans pour autant immédiatement partir en procédure prud?homale. Souvent, la simple prise de conscience de l?employeur face à des demandes juridiquement fondées permet de rétablir la situation à l?amiable.

    Visiteur

    Le 24-06-2025 à 21:25

    Re-bonjour, après votre mention de la Convention Collective Nationale de la restauration rapide (dont relève bien mon employeur - je suis allée vérifier sur pappers), je suis allée la regarder de près (bien qu'avec bien du mal pour en saisir l'essentiel). Il est bien fait mention des temps partiels modulés (y compris annualisation puisqu'on cite une durée maximale de 12 mois)... 

    "Les entreprises ou établissements peuvent mettre en oeuvre un dispositif de temps partiel modulé applicable aux salariés à temps partiel sur une période définie par l'entreprise et qui ne peut être supérieure à 12 mois."

    En effet, il y a mention aussi d'une consultation préalable, mais ça semble relativement souple puisque même des délégués d'entreprise consultés sont suffisants (si un jour des délégués ont été d'accord, dans le passé de l'entreprise, même si cet accord ne concerne plus aujourd'hui que moi, ce serait donc malgré tout l'égal ?)

    Le texte précise : 
    "Ce dispositif vise à concilier tout à la fois les impératifs de service aux clients et l'aspiration des salariés à mieux choisir leurs horaires dans le cadre d'une concertation organisée entre les salariés eux-mêmes. Il se traduit par une autoprogrammation des salariés dans le cadre d'un plan de charge de l'établissement. 
    Un règlement est préalablement établi. Il précise les règles de fonctionnement devant être respectées par les salariés comme par la direction de l'établissement.
    Le dispositif et son règlement sont, s'il y a lieu, soumis pour avis au comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, aux délégués du personnel."

    Reste pour moi à poser cette question d'un règlement qui aurait été préalablement convenu entre l'entreprise et les délégués de son personnel... par contre dans le cas où jamais l'entreprise n'a eu de délégués ou représentants (ce qui ne m'étonnerait pas)... les dirigeants ont-ils le droit de zapper cette clause et de prendre une décision unilatérale (ou soi-disant convenue, de gré ou de force, avec un salarié x ?)
    Je trouve en tout cas le texte de cette convention moins cadré et moins clair que votre réponse, et comportant plus de points entre lesquels le flou peut s'insérer... et pourtant c'est éventuellement sur ce texte même que je pourrai m'appuyer. 
    Je viens également de me renseigner pour l'adhésion à un syndicat : vivant avec 800 ? de salaire mensuel et galérant à finir les mois, c'est malheureusement au-dessus de mes moyens...
    J'aurais vraiment aimé présenter à mon employeur un texte aussi clair et argumenté que le vôtre (ou avoir quelqu'un d'aussi articulé et précis que vous à mes côtés), plutôt que me référer avec lui aux longts textes de convention collective nationaux, plein de petites lignes et alinéas, et dans laquelle (je connais bien mon employeur, malheureusement...) il va me noyer.

    Afficher les 4 commentaires

    +1
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Temps de Travail ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

Edition abonné

Autres thèmes associés