annualisation et arrêt maladie

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Gilles 33 Le 12-01-2022 à 15:45

Bonjour,

J'ai été interpellé en tant que délégué CSE par une salariée qui a été en arrêt maladie pendant 10 semaines (Septembre à Novembre 2021) son annualisation va du 1er Septembre 2021 au 31 aout 2022 nous sommes régi par la convention collective du sport.

A sa reprise de poste l'employeur lui demande de récupérer les heures au de là de 35 h ( durée

moyenene) qu'elle n'a pa fait durant son absence. De mon point de vue cela n'est pas légale je cherche un texte récent (Jurisprudence) qui pourrait être présenté à l'employeur pour rétablir les Droits de la salariée.

Merci pour votre aide

Gilles MAROLLEAU

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