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AVENANTS ANTIDATÉ ET RÉTROACTIF

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Rayan2210 2018-10-20 03:07:53

Bonjour, j'ai besoin de conseils suite à une situation futur.
Je vous installe le contexte:
J'ai commencé un contrat "saisonnier" en cdd pour une période de 3 mois en 25h le 15 août.
Arrivé le 1er septembre comme souhaité part l'employeur je passe en 35h mais après une semaine de demande de m'a part, toujours pas d'avenant proposé part la direction, donc je suis toujours en 25h logiquement.
Mon contrat se terminera le 15 novembre que je ne souhaite pas renouvelé.
Je m'attend suite à la réputation du patron (qui a la grande habitude de faire des avenants à tour de bras pour ne pas payer les heures supps) que lorsque je vais remettre m'a lettre l'informant que je ne souhaite pas signer un prochain contrat, qu'il me fasse signer un avenant antidaté et rétroactif pour ne pas me payer les heures supps cumulés en 2 mois et demi à faire 35h alors que je suis en 25h sur mon contrat.
Mes questions:
C'est légal de faire signer à un employé un avenants antidaté et rétroactif en temps normal et dans mon cas ?
Si je refuse l'avenant, sera t'il obligé de me payer mes heures supps ? 'il ne pourras pas me les faires rattraper vue que je vais lui remettre m'a lettre une semaines avant (si mes calcules sont bon c'est impossible de faire rattraper mes heures supps en une seule semaine ^^)
Que risque t'il à faire des avenants de ce type dans ma situation ? (Des soucis avec l'ursaff ou autres)
Que me conseillez vous de faires dans ma situation ?
JE VOUS REMERCIE d'avance pour vos futures reponses !
Amicalement.

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  • Moderateur

    milou27 Le 20-10-2018 à 07:40

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Si vous avez réellement travaillé 35 heures par semaine sans avoir signé d'avenant et avez été rémunéré sur la base de 35h/semaine , peu importe que l'employeur n'ait pas fait d'avenant.
    .
    Si vous avez travaillé 35 heures en étant payé sur la base de 25 heures , là ..je me demande comment vous avez pu accepté de continuer à travailler dans ces conditions !
    Si l'employeur est de mauvaise foi , il va être difficile pour vous de vous faire payer les heures manquantes
    .
    Il n'y a pas lieu de faire une lettre pour informer l'employeur que vous ne souhaitez pas le renouvellement de votre contrat.
    Celui-ci prendra fin à la date prévue - Point final
     
    Membre

    Rayan2210 Le 20-10-2018 à 09:22

    Bonjour et merci de votre reponse, 

    Je comprend pas une chose, oui j'ai bien été payé en septembre sur la base du 35h mais un employeur si je dis vrai n'a aucunement le droit de passer une employé de 25h à 35h sans l'avoir fait signé un documents modifiant les thermes du contact vue que c'est une modification majeur (après renseignement) du coup même si j'ai été payé en 35h et que j'ai rien dis, je suis toujours légalement en 25h, du coup ce n'est pas légal.
    Je me trompe ?
    0
    + -
  • Moderateur

    Alainverce Le 20-10-2018 à 11:18

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Oui, vous vous trompez.

    C'est votre employeur qui a commis la faute, pas vous.

    Si vous faites 35 heures depuis des semaines, votre employeur à violé l'accord signé et la jurisprudence est formelle: vous êtes maintenant en CDI à plein temps.

    Contactez sans tarder une permanence syndicale qui vous expliquera tout cela en détails et vous aidera à faire respecter vos droits.


    Membre

    Rayan2210 Le 20-10-2018 à 11:46

    EN CDI.. ah.. TERRIBLE ! Merci de votre aide !
    0
    + -
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