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calcul repos compensateur dans le transport routier

Visiteur

folquin 2011-08-26 07:13:24

Bonjour,pour les chauffeurs courtes distances dans le transport routier,les repos compensateurs sont calculés en fonction du nombre d'heures de travail effectuées par trimestre,c'est à dire 2,5 jours de repos au dela de 615 heures ;sachant que la durée maximale de travail autorisée est de 650 heures par trimestre(50 heures x 13 semaines) puis je reclamer des jours de repos compensateur supplementaire lorsque j'effectue entre 650 et 700 heures par trimestre?

 


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  • Avocat

    Maître Gaël le GORREC Le 26-08-2011 à 08:39

    ( Barreau de LIBOURNE )
    Bonjour,

    La réponse est non car ce dépassement de la durée de travail maximale autorisée constitue pour le chef d'entreprise une infraction passible de poursuites pénales ( une infraction par dépassement ...).

    Ces infractions ne peuvent générer des droits . Par contre elles peuvent ( à mon avis, elles doivent ) donner lieu à un signalement à l'inspection du travail .


    Elles peuvent avoir en plus de graves conséquences pénales et civiles pour l'employeur ( accident routier, faute inexcusable ...)


    Cordialement      
    +6
    + -

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