CDI temps partiel - trop peu d'heures pour bien vivre

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  Alainverce Le 20-08-2015 à 07:18

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  Déjà, il y a quelque chose qui ne va pas:
  > Pour combien d'heures par mois ce contrat est-il prévu ? (heures marquées sur le contrat, pas ce qui vous a été dit ou promis). 

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  Membre

  Sandra2622 Le 20-08-2015 à 08:00

  Justement, rien n'est précisé à ce sujet dans le contrat
  Dans l'article "durée de travail" du contrat il est écrit que le présent contrat précise la durée minimale de travail hors ce n'est pas le cas.
  Dans l'article "horaires de travail" c'est écrit: "Conformément aux présentes, madame sandra ... effectuera un nombre d'heures en fonction du planning fourni". Rien de noté concernant le nombr d'heures minimales dans ce contrat, je l'ai lu et relu et rien...

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  Moderateur

  Alainverce Le 20-08-2015 à 10:24

  Et bien tout ça c'est illégal !
  Ne démissionnez surtout pas maintenant.
  Allez sans tarder à la permanence juridique syndicale la plus proche avec votre contrat, il y a du courrier recommandé à faire !
  En effet, votre contrat n'est pas un temps partiel mais un temps plein.
  N'en parlez pas pour l'instant, sauf à votre interlocuteur syndical. 

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  Sandra2622 Le 20-08-2015 à 10:52

    < 10 messages

  
  

  Merci beaucoup pour votre réponse, je vais contacter au plus vite la permanence juridique syndicale.
  Respectueusement, sandra.

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  Sandra2622 Le 20-08-2015 à 11:55

    < 10 messages

  
  

  J'ai appelé un conseiller du salarié et vais voir la cfdt de ma commune cet après-midi.
  Selon lui, je me suis mise dans de "sales draps", j'ai en effet signé un contrat sans qu'il y est mentionné un minimum d'heures - Seule information qui se rapporte à mes horaires de travail: "selon le planning fourni", la suite du contrat précise que la durée minimum de travail correspond à l'article précédent. Il pense donc que si mon planning me prévoit 2h, je serai payée 2h, si il me prévoit 30h je serai payée 30h. En gros ils ont toutes les cartes en mains, et je n'ai rien à dire sinon d'accepter ces conditions de travail puisque j'ai signé et que ma période d'essai est terminée.
  Je suis dépitée....enceinte de 5 mois, si je quitte mon emploi, je ne pourrai en retrouver un autre, et je ne pourrai prétendre à aucun droit...

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  Moderateur

  Alainverce Le 20-08-2015 à 13:02

  Mais je ne suis pas d'accord avec lui !
  Dès l'instant ou la durée minimale n'est pas notée votre contrat est un CDI.
  Regardez ici:
  http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/contrats,109/le-contrat-de-travail-a-temps,983.html
  Et changez de syndicat ! 

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  Sandra2622 Le 20-08-2015 à 14:25

    < 10 messages

  
  

  Dès demain, je vais prendre rendez-vous avec l'inspection du travail. Je vais y aller avec mon contrat de travail et mes fiches de salaires. J'espère qu'ils pourront quelque chose pour moi.
  J'ai eu ma conseillère pole emploi au téléphone qui m'a dit que ce type de contrat était fréquent, que c'est une boite qui s'est développée à un endroit et qui cherche à se développer sur mon territoire, je suis donc "le dindon de la farce" qui commence à développer leurs services sur le territoire briochain. Pour elle, là encore j'ai signé mon contrat les yeux fermés, j'aurai dû m'assurer qu'il soit mentionné un nombre d'heures minimales sur le contrat. Car en le mentionnant comme ils l'ont fait "effectuera un nombre d'heures en fonction du planning fourni", ils se couvrent dans le cas où ils ont rien à me proposer.

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  Sandra2622 Le 20-08-2015 à 14:28

    < 10 messages

  
  

  Pour information complémentaire, ce contrat est régit par les dispositions de la convention collective nationale numéro 3249.
  Peut être que ce genre d'entretprise peuvent établir des contrats spécifiques...

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  Moderateur

  Alainverce Le 20-08-2015 à 16:29

  Elle ne peut pas déroger à la loi !!!

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