CDI temps partiel

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lacrouze 2013-12-13 14:10:32

Bonjour,
Nous avons au sein de notre association une salariée embauchée depuis 2008 en CDI temps partiel 50h mensuel pour un poste de costumière accessoiriste.
Dans le cadre de la nouvelle loi de sécurisation de l'emploi, sommes-nous obligés de proposer à cette salariée un temps partiel de 24h hebdomadaire, sachant qu'il n'y a pas de travail pour tant d'heures.
Merci pour votre réponse

 

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• Avocat

  Maître Anne-Sylvie VIVÈS Le 17-12-2013 à 15:34

  ( Barreau de TOULON )
  

  Chère Madame,

  Pour les contrats en cours au 1er janvier 2014, la loi prévoit une période transitoire de 2 ans.

  Ainsi, jusqu’au 1er janvier 2016, la durée minimale de travail s’appliquera uniquement aux salariés qui en font la demande. Cette demande s’imposera à l’employeur, sauf refus justifié par l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise .

  Par exception, et en toute logique, le salarié ne pourra pas demander à travailler au moins 24 heures par semaine si, dans la branche, une convention ou un accord étendu fixe une durée minimale de travail inférieure.

  Un salarié pourra demander à travailler en dessous de la durée hebdomadaire minimale de 24 heures (loi art. 12-IV ; c. trav. art. L. 3123-14-2) :

  - soit pour faire face à des contraintes personnelles ;

  - soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine.

  Pour bénéficier de cette dérogation, le salarié devra formuler une demande écrite et motivée.

  Il vous reste donc 2 annéespour trouver une solution.

  Bien cordialement.

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• Membre

  lacrouze Le 18-12-2013 à 10:57

    < 10 messages

  
  

  Je vous remercie vivement pour cette réponse détaillée qui corrobore les infos que j'ai pu glaner ailleurs.
  Merci au site de JuriTravail pour ce forum mis à la disposition de tous.
  Bien cordialement

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