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changement d'heure pour une employée en invalidité catégorie 1

Visiteur

celinejuro Le 20-04-2021 à 21:20

Bonjour,
je suis salariée en invalidité catégorie 1 depuis plus d'1 an suite à 1 mi temps therapeutique d'1 an aprés mon cancer. Un de mes employeur (ils sont 4) souhaite m'imposer une heure de plus sur mon contrat de travail (en faisant un avenant). Je ne souhaite pas faire cette heure de plus par semaine. Suis je en droit de refuser ? Sur mon contrat de travail il est noté mon nombres d'heures que je fais par semaine avec les horaires et jours de travail notés. Mon employeur me menace d'un licenciment pour faute grave.
Dans l'attente de votre retour
merci par avance 
cordialement  

 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 21-04-2021 à 02:34

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Tout d'abord il ne faut pas tout mélanger. Le fait que votre caisse d'assurance maladie vous ait reconnu une invalidité avec une pension de cat.1 relève du Code de la Sécurité Sociale, pas du Code du travail, cela n'a pas d'incidence sur votre contrat de travail, autrement dit cela ne concerne pas votre employeur pour autant que le médecin du travail ait porté un avis d'aptitude.

    S'agissant maintenant de l'avenant que l'on vous soumet, un avenant correspond à une modification de contrat, et de fait puisque cela touche à un élément essentiel qui est votre temps de travail. Vous êtes en droit de refuser cette modification de contrat, et votre refus ne peut en aucun cas faire l'objet d'une sanction comme si vous commettiez une faute.

    S'il y a menace au passage (de vous licencier pour faute grave) c'est une pression illégale que l'on exerce sur vous. Essayez si possible qu'il y ait des témoins qui pourraient rapporter ces menaces.

    Je ne sais pas si vous pouvez trouver éventuellement soutien auprès du médecin du travail, si vous êtes en confiance avec lui vous pourriez le contacter pour une visite sur votre demande, lui exposer la situation. Lui seul est habilité pour édicter des recommandations que l'employeur doit suivre en termes de conditions de travail. Il pourrait émettre un avis disant que votre état de santé n'est pas compatible avec une charge de travail accrue, ce qui viendrait à l'appui de votre refus d'un avenant au contrat.

    cordialement
    zen maritime

     
    Visiteur

    celinejuro Le 21-04-2021 à 08:02

    Merci beaucoup pour votre réponse
    Cordialement
    0
    + -

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