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Chômage partiel

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Habou 2020-11-25 04:40:01

Bonjour, après avoir signalé la fraude au chômage partiel a la direccte mon employeur viens de régulariser mes bulletins des paies pour la période de mars à octobre.j'amerais savoir si je peux ouvrir une procédure judiciaire aux prud'hommes pour travailler dissimulé pour la même période merci a vous cordialement

 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 25-11-2020 à 07:57

      + 1000 messages


    Bonjour,

    A ce que je comprends votre employeur entre mars et octobre aurait déclaré en heures chômées des heures qui étaient en réalité travaillées, ce qui constituait une fraude au dispositif d'activité partielle et qui vous pénalisait puisque les heures travaillées mais déclarées chômées étaient indemnisées en deça du salaire dû.

    Maintenant qu'il y a eu régularisation suite à l'intervention de l'inspection du travail, et que vous avez été régulièrement payé, quel est le préjudice pour lequel vous voudriez aller aux prud'hommes ?

    Vous parlez de travail dissimulé mais le travail dissimulé c'est lorsqu'il ne fait pas l'objet du paiement des charges sociales à l'URSSAF parce que le salarié n'est pas déclaré. Et le préjudice pour le salarié est de ne pas avoir d'assurances sociales (maladie, accident du travail, chômage, retraite). Vous n'êtes pas dans ce cas.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Habou Le 25-11-2020 à 10:01

    Bonjour et merci pour votre réponse je vais saisir les prud'hommes pour le préjudice subi pendant la période de mars à septembre où j'ai travaillé 100%alors que mon employeur m'a déclaré à 50 % donc Sans mon intervention auprès auprès de la direccte le problème ne sera pas résolu en plus avec regularition l'employeur justifier qu'il a fraudé .merci a vous 
     Cordialement
    Moderateur

    Zen Maritime Le 25-11-2020 à 10:36

    Je comprends. Mais dans la mesure où vous êtes un salarié déclaré à l'URSSAF comme faisant partie des effectifs de l'entreprise je me demande s'il convient d'attaquer l'employeur pour travail dissimulé comme vous l'évoquiez.

    Il s'agit plus à mon avis d'une notion de travail illégal dans le cadre d'une fraude au dispositif d'activité partielle. Il était illégal de vous faire travailler à temps complet alors que la moitié du temps passait en chômage partiel.

    Ce que j'ignore, maintenant qu'il y eu contrôle et rectification suite à l'intervention de l'inspection du travail, et peut-être une sanction de l'employeur dont vous ne parlez pas ou que vous ignorez, est-ce que vous pouvez en plus prétendre à réparation d'un préjudice auprès du Conseil des prud'hommes.

    Tenez-nous au courant.

    cordialement
    zen maritime 
    0
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