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Contrat 39 h et heures supp'

Visiteur

LoloM 2020-02-09 15:19:57

Bonjour,

Etant employée depuis 10 ans dans un PME, mon patron m'a fait un avenant à mon contrat il y a 5 ans pour passer de 35 à 39 h. Il était convenu que je travaille 35 h au bureau et 4 h à la maison mais pas de traces écrites en dehors des CR que je lui faisais 2 fois par semaine, montrant que je travaillais de la maison (mais sans décompte de temps). En parallèle, j'ai acquis 276 h (!!) d'heures supp car je le remplacais régulièrement (fichier ppt tenu à jour tous les mois depuis 10 ans mais sans preuves officielles sauf à aller vérifier sur les ordinateurs mes listings de vente) et également 59 j de congés payés (notés sur mes fiches de paye). La situation se dégradant depuis quelques mois, je pense que ça mal se terminer et aimerais savoir si dans le cas d'une rupture conventionelle, il sera tenu de me régler mes congés et heures supp' dues et si le fait de ne pas pouvoir "prouver" mes 39 h est génant ou si c'est à lui de prouver le contraire ? Merci d'avance de vos réponses car la situation est compliquée et usante...


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  • Moderateur

    Alainverce Le 09-02-2020 à 16:05

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Quel que soit le motif de rupture de contrat on vous doit ce que vous avez acquis.

    A condition que vos 276 heures supplémentaires aient bien été notées sur vos bulletins de salaire ou que vous puissiez en apporter la preuve indiscutable. (C'est rarement facile).

    Pour vos congés payés attention, si vous ne les avez pas pris à temps ils sont perdus.
    Sauf si c'est votre employeur qui vous a empêché de les prendre.
    Vous avez intérêt à faire rapidement un courrier recommandé AR exigeant que vous puissiez prendre ces congés alors que depuis x... temps on ne vous a pas donné les moyens de les prendre.

    Je suppose que vous savez que vous ne pouvez pas imposer la signature d'une rupture conventionnelle à votre employeur s'il ne le désire pas.

    Cdt.
    Membre

    LoloM Le 09-02-2020 à 19:48

    Bonsoir, 

    Merci bcp de votre réponse rapide.
    Je comprends pour les heures supp', je vais essayer de récupérer un maximum de preuves officielles prouvant que j'ai fait des ventes sur les horaires correspondant aux heures supplémentaires car elles ne sont pas indiquées sur mon salaire et ma seule trace est un ppt que je tiens à jour de mon coté.
    Par contre, concernant les congés payés, dans la mesure où ils sont notés sur mes bulletins de paye, ne pensez-vous pas qu'ils restent valables, quelques soient leurs dates d'acquisition, car automatiquement reconduits d'une année sur l'autre ?
    Enfin, j'ai peur que mon employeur me dise que mon contrat 39 h n'est pas honoré car il n'est écrit nulle part que je dois faire 35 h au bureau et 4 h à la maison...Est-ce à lui, en temps qu'employeur, de controler les horaires de ses employés et pensez-vous qu'on puisse me reprocher ce point ? Car j'imagine qu'il va me dire que les heures supp' et congés payés non pris compensent à peine les 4 h hebdos que j'aurais du faire et que je n'ai pas fait depuis 5 ans que je suis passé à 39 h ? 
    Je ne sais pas si je suis claire et suis vous aurez le temps de me répondre, mais je vous remercie d'avance si vous pouvez m'éclairer sur ces points.
    Bonne soirée
    Cordialement 
    0
    + -
  • Moderateur

    Alainverce Le 09-02-2020 à 21:29

      + 1000 messages


    Il aurait été mieux de ne pas attendre d'avoir autant d'heures pour réclamer.

    Le faire parce que la situation s'est dégradée laissera planer un doute si les juges sont saisis.

    Vous seule savez si vous en avez les preuves.

    Et n'oubliez pas que si l'employeur doit contrôler vos horaires, la jurisprudence donne tort au salarié qui de lui même, sans autorisation, décide d'effectuer des heures supplémentaires.

    Non, les congés payés ne sont pas valables éternellement !

    Ils ont été créés "pour le repos du salarié" et la jurisprudence considère que si le salarié ne les a pas pris volontairement en temps utile ils sont perdus.

    Si le salarié n’a pas été empêché de prendre ses congés payés et qu’il n’en a pas demandé le report, il les perd à l’issue de la période des congés payés (Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2009, N° de pourvoi : 07-45525). Il n’a droit à aucune indemnité (Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2006, N° de pourvoi : 04-47431).
    L'employeur doit prouver que le salarié a refusé de prendre ses congés (Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2001, N° de pourvoi : 98-44387).

    C'est pour cela que je vous ai conseillé de faire un courrier, afin que la non prise de congés dans les délais ne vous soit pas imputée comme un choix de votre part.

    Cdt.
    Membre

    LoloM Le 10-02-2020 à 21:51

    Bonsoir, 
    Merci bcp pour vos conseils et pour le temps que vous m'avez accordé.
    Cordialement 
    0
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