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Contrat 39h - majoration heures supplémentaires

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Bertrand4589 2015-07-29 10:47:04

Bonjour,

Je suis en CDI sous un contrat 39h.
Les 4 heures supplémentaires me sont payées mais pas la majoration de 25% qui est versée en heures à récupérer.

Ainsi, sur mon bulletin de paie, on peut lire ces informations :
----------------------------------------------------------
En haut :
- salaire mensuel (151,66 heures)
- Heures normales à bonifier (17,34 heures)

En bas du bulletin :
- Temps à récupérer en heures : 4,34
- Cumul des heures acquises : XXX
- Solde des heures à prendre : XXX
-----------------------------------------------------------

Certains collègues parlent de RTT, mais d'après ce que je peux lire un peu partout, nous n'avons pas de RTT, mais un REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT à la place du paiement de la majoration des heures supplémentaires.

D'après ce que je lis sur le net, soit il y a des RTT et les heures supplémentaires ne sont pas payées. Soit il n'y a pas de RTT, mais les heures supplémentaires sont payées.

D'ailleurs, sur le bulletin de paie, sur aucune ligne n'apparaît le terme 'RTT'.

D'où ma question, est-ce qu'il s'agit bien d'un simple REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT pour la majoration non payées, ou est-ce que légalement ces heures de repos sont des RTT ?

Merci d'avance pour votre aide !

 


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  • Moderateur

    belenus Le 29-07-2015 à 11:45

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Les 4 heures supplémentaires me sont payées mais pas la majoration de 25% qui est versée en heures à récupérer.

    J'y comprend rien!!

    Vous avez combien d'heures payées sur 1 mois ?

    Avez vous des délégués du personnel ?
    0
    + -
  • Membre

    Bertrand4589 Le 29-07-2015 à 12:13

      + 10 messages


    @belenus :

    Bonjour,

    Je ne sais pas quoi vous donner de plus, j'ai mis ce qui est écrit sur mon bulletin de paie.

    151,66 heures payées par mois pour les 35H par semaine.
    + 36e 37e 38e et 39e heures supplémentaires (contrat 39H) par semaine, soit 17,34H.
    Soit un total de 169H payés par mois.

    Et pour la majoration de la 36e, 37e, 38e et 39e, elle est pas payée mais versée en récupération, ce qui représente 4,34H par mois en temps à récupérer.

    (Pas de DP dans la société, malgré que nous soyons plus de 11 et ce depuis pas mal d'années et tous en CDI. Je n'ai jamais vu d'élections...)

    Moderateur

    belenus Le 29-07-2015 à 14:31

    les 17,34 h doivent êtres payées majorées en plus des 151,66.

    En l'absence de délégués du personnel il ne peut pas y avoir la mise en place du repos compensateur !!
    Membre

    Bertrand4589 Le 29-07-2015 à 15:31

    Merci.
    Donc selon vous, ils n'avaient pas le droit de procéder ainsi avec ces 4 premières heures supplémentaires de nos contrats 39h ?
    Est-ce que l'inspection du travail pourrait me renseigner à ce sujet ?
    Moderateur

    belenus Le 29-07-2015 à 16:20

    Tout à fait .

    Selon l'article L3121-24 du code du travail , un accord collectif de branche étendu ou d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que le paiement des heures supplémentaires est remplacé par du repos compensateur d'une durée équivalente augmentée des majorations légales ou conventionnelles.

    Il faut se renseigner auprès de ses délégués du personnel ou de l'inspection du travail pour le connaître.
     
    S'il n'existe pas d'accord de branche en ce domaine l'employeur peut cependant mettre en place le repos compensateur de remplacement par accord d'entreprise en le négociant avec les sections syndicales présentes.et, en cas d'absence de sections syndicales, avec l'accord du comité d'entreprise ou, à défaut , des délégués du personnel.

    S'il n'y a pas d'accord de branche étendu, le repos compensateur de remplacement ne peut pas être institué si l'entreprise ne dispose ni de sections syndicales ni de représentants du personnel élus.






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