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Contrat cui dans un établissement scolaire

Visiteur

kokova 2016-11-14 19:45:38

Bonjour,

 Je voudrais savoir combien d'heures travaillées dois-je effectuer en sachant que mon contrat est de 20h semaines et que je ne dois pas travailler pendant les vacances scolaires mais que mon employeur me demande de les récupérer la semaine ou je travaille 


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  • Moderateur

    belenus Le 14-11-2016 à 20:13

      + 1000 messages


    Bonjour,

    c'est illégal de faire récuperer les congés octroyés en plus des 5 semaines légales, donc 20 h par semaine.

     L'employeur peut-il fermer l'entreprise pour la durée qu'il souhaite ?
    En théorie oui, mais il doit en assurer les conséquences. Lorsque le maintien en activité de l'entreprise ou d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels, l'employeur est tenu, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure, par journée excédentaire, à l'indemnité journalière de congés payés. Selon l'article L. 3141-29 du Code du travail, cette indemnité journalière n'est pas cumulable avec l'indemnité de congés payés.
    En effet, le salarié qui a travaillé pendant toute l'année de référence acquiert 30 jours ouvrables de congé. L'employeur, qui ferme son entreprise pendant une durée supérieure, manque à son obligation essentielle de fournir le travail convenu. Sa responsabilité est engagée vis-à-vis des salariés qui, par son fait, sont ainsi privés de travail et en subissent un préjudice, à moins qu'il ne puisse justifier d'une circonstance de force majeure (hypothèse théorique).
    Le préjudice correspond aux salaires perdus au-delà de la 30e journée ouvrable de fermeture, sauf à tenir compte des journées supplémentaires de congés payés dont certains salariés bénéficient à titre personnel, au-delà de 30 jours ouvrables.
    Ces dispositions sont applicables même lorsque la fermeture prolongée de l'entreprise est motivée par une circonstance extérieure, par exemple le rythme de l'activité scolaire (Cass. soc., 17 déc. 1987, no 86-41.530 ; Cass. soc., 22 mai 1991, no 87-45.086).
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