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Contrat de 39h sans RTT, l'exception pour les TPE est-elle toujours d'actualité?

Visiteur

Mjojo 2013-11-29 18:06:35

Bonjour,

je suis salariée (non cadre) d'une petite entreprise (moins de 10 personnes) dependant de la convention collective de l'industrie pharmaceutique. Sur mon contrat de travail, il est indiqué que mon temps de travail est fixé à 39h par semaine, puis il est détaillé que j'ai un salaire mensuel brut pour 35h complété par un forfait d'heure supplémentaire de la 36ème à la 39ème heure hebdomadaire.

Je travaille donc 39 heures par semaine, mais on me confirme que je n'ai pas le droit aux rtt, car "mes heures entre 35 et 39 sont payées". Je ne comprends pas bien le rapport? On me dit aussi que c'est parce que l'entreprise a moins de 10 salariés, or je pensais que cette exception était révolue (la loi des 35h commence a dater quand même ! ).

Est-ce que quelqu'un pourrait éclairer un peu ma lanterne, svp ? J'ai un peu l'impression de me faire avoir smiley-undecided.gif

Je vous remercie par avance,

 


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  • Moderateur

    belenus Le 29-11-2013 à 19:43

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Non pas du tout.

    Vous ne pouvez pas avoir "le beurre et l'argent du beurre."

    l'employeur vous paye les heures au delà de 35 h en heures sup donc vous n'avez pas droit au RTT.

    C'est soit l'un soit l'autre 
    Visiteur

    Mjojo Le 03-12-2013 à 12:12

    Bonjour,

    Je vous remercie pour votre réponse. Je ne savais pas que c'était possible. Donc toutes les entreprises peuvent faire ça ou c'est juste parce que c'est une petite entreprise?
    Moderateur

    Math64 Le 03-12-2013 à 13:10

    La R.T.T est la récupération des heures supp quand elles ne sont pas payées.
    les votres, elles sont payées non?
    Je ne comprends vraiemnt ce que vous voulliez.
    Vous désiriez vous les faires payer+les récupérer? Cela n'a JAMMAIS existé!  
    Visiteur

    Ladytron Le 02-04-2020 à 13:18

    Bonjour.
    Si votre contrat est de 39H / semaine (au lieu de 35H / semaine + les heures supplémentaires, en auquel cas vous n'auriez effectivement pas droit aux RTT), vous avez bien droit à vos RTT :
    [...]
    +3
    + -
  • Visiteur

    Mjojo Le 03-12-2013 à 13:55

      visiteur


    Oui elles sont payées. Et non je ne prétends pas vouloir me les faire payer et les récupérer.

    Je dis juste, que je ne savais pas que ce système existait et donc maintenant je ne comprends pas quel est l'intérêt d'avoir obligé les entreprises à passer aux 35h alors qu'elles peuvent, si elles le décident, continuer à fonctionner sur une base de 39h.
    Moderateur

    belenus Le 03-12-2013 à 16:48

    Les entreprises n'ont jamais été obligées de passer au 35 h!!!

    Elles peuvent même fonctionner sur une base de 44h !!

    L'intérêt est d'avoir des h supp à partir de la 36ème h alors qu'avant c'était à partir de la 40ème.  
    -1
    + -
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  • Visiteur

    Mjojo Le 03-12-2013 à 17:50

      visiteur


    D'accord.

    Et quel est l'intérêt pour le salarié d'avoir des heures sup à partir de la 36ème heure?

    Je suis désolée si mes questions vous semblent étranges mais je viens de rentrer sur le marché du travail, je n'ai donc jamais connu le "avant 35h". Je commence seulement à essayer de comprendre comment tout cela fonctionne...
    Moderateur

    belenus Le 03-12-2013 à 17:54

    Elles sont majorées de 25%
    Visiteur

    Mjojo Le 03-12-2013 à 18:09

    Oui effectivement. Merci pour vos réponses. J'ai maintenant la confirmation que j'aurai dû négocier mon niveau de rémunération autrement lorsque j'ai signé mon contrat smiley-frown.gif
    Visiteur

    Mjojo Le 04-12-2013 à 09:39

    Bah t'en pis, parce que moi si !!!
    +1
    + -

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