Contrat de travail

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  Math64 Le 13-06-2025 à 22:38

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  Bonjour,
  
  Si vous êtes en CDD depuis trois mois et que votre employeur vous a successivement fait signer plusieurs contrats pour des remplacements de personnes différentes, il est tout à fait légitime de vous interroger sur la régularité de cette pratique.

  Le Code du travail permet à un employeur de recourir à un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent, comme cela est prévu à l’article L. 1242-2, 1°. Chaque contrat doit mentionner de manière précise le nom du salarié remplacé, le motif de l'absence, et la fonction occupée. Sur ce point, il est donc juridiquement possible d’avoir plusieurs CDD successifs avec le même salarié pour remplacer différentes personnes, à condition que chaque contrat corresponde à une situation d'absence ponctuelle et individualisée.

  Mais cette règle connaît une limite importante. Si, en réalité, les contrats se succèdent sans interruption, que vous exercez toujours les mêmes fonctions, dans les mêmes conditions, au même poste, et que seule la personne théoriquement remplacée change, alors il ne s'agit plus d'une série de remplacements autonomes. Cela révèle un besoin structurel et permanent de l'entreprise, qui aurait dû être pourvu par un CDI.

  La Cour de cassation l’a affirmé clairement dans un arrêt du 26 janvier 2005 (n° 02-45.342) : la succession de CDD, même pour des remplacements distincts, peut être requalifiée en CDI si elle couvre un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. La requalification est justifiée non par le nombre de contrats en soi, mais par l’usage abusif qui en est fait pour occuper durablement un poste.

  Autrement dit, ce n’est pas tant le fait d’avoir trois CDD qui pose problème, mais le fait que ces contrats semblent vous maintenir dans une fonction stable, au service du fonctionnement régulier de l’entreprise, avec le remplacement comme simple habillage juridique.

  Dans votre cas, si vous constatez que les missions sont identiques, que votre présence est continue, et que les contrats ne sont qu’un enchaînement artificiel de remplacements, alors vous pourriez envisager de contester la régularité de ces CDD devant le conseil de prud’hommes et solliciter leur requalification en contrat à durée indéterminée. Le juge examinera si, au-delà de l’apparence contractuelle, l’employeur n’a pas en réalité eu recours au CDD pour pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, ce que le Code du travail interdit formellement à l’article L.1242-1.

  Cela étant dit, il faut être lucide sur les suites possibles. Une telle reconnaissance n’intervient qu’au terme d’une procédure judiciaire longue, incertaine et souvent coûteuse. Elle suppose une analyse rigoureuse et détaillée de chaque contrat signé, de leur enchaînement, des fonctions réellement exercées, des éventuelles interruptions entre les contrats, et du respect ou non des exigences légales.

  Surtout, il ne faut pas sous-estimer l’impact concret d’une telle démarche : forcer un employeur à requalifier un CDD en CDI, même si vous êtes dans votre droit, revient dans bien des cas à tendre la relation de travail. Cela peut malheureusement conduire l’employeur, une fois le CDI acté ou supposé établi, à chercher le premier prétexte disciplinaire ou organisationnel pour rompre la relation. Le droit vous protège, certes, mais dans la réalité, c’est souvent le début d’une autre forme d’insécurité.

  En somme, avant toute initiative, il est essentiel de bien peser les enjeux, de recueillir tous les éléments concrets, et, si vous le souhaitez, je peux vous accompagner dans une analyse précise de vos contrats pour évaluer le risque et les perspectives.

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  Henriri Le 14-06-2025 à 05:52

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  Hello !
  
  pourtant il est possible pour une employeur de recourir à plusieurs CDD avec la même personne pour remplacer successivement plusieurs salariés en congé (sur le même poste ou pas). Il n'a alors pas besoin de respecter de délai de carence entre ces CDD.
  
  Lecture pour vous (voir notamment le passage "Succession de CDD avec le même salarié") : 
  travail-emploi.gouv.frEncore faut-il que le motif de ces CDD (remplacement d'un salrié en congé) soit effectif.
  
  A+

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