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CONTRAT TEMPS PLEIN, CLAUSE DE FIDELITE' - DEUXIEME JOB?

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AnneMarieDascal 2020-04-29 18:42:48

Bonjour,

je suis employéé temps plein avec un contrat indeterminé qui porte une clause de fidelité: 'l'employé doit consacrer tout son temps et toute son activité professionnelle à l'exécution du présent contrat et ne peut pas accepter ou exercer aucune autre activité professionnelle sans l'autorisation préalable et écrite de la societé'. Donc, si je voudrais accepter un travail de traduction à faire chez moi, part-time et sans obligations d'horaire, ca serait interdit? Merci


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 29-04-2020 à 19:05

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Il s'agit d'une clause dite d'exclusivité. Mais une telle clause ne vous est pas opposable - du moins pendant une période d'un an - si vous voulez mener en parallèle une activité indépendante, à condition que cela ne porte pas préjudice à votre employeur. Vous avez en effet une obligation de loyauté non concurrentielle à son égard, ce qui implique par exemple de ne pas travailler à côté pour l'un de ses clients, ni pour l'un de ses concurrents.

    Sur l'inopposabilité de la clause d'exclusivité, lire l'article L1222-5 du Code du travail, en cliquant ici : beta.legifrance.gouv.fr


    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    AnneMarieDascal Le 29-04-2020 à 20:42

    Merci pour votre réponse. Mais quand vous parlez être autjorisee à une activité indépendante, ça signifie que je serais obligée d?ouvrir une VAT? L?activité de traduction n?est pas préjudiciable pour mon travail ni pour la société, mais je la ferais sans VAT, avec un contrat part-time de télétravail.
    Moderateur

    Zen Maritime Le 30-04-2020 à 10:50

    Ouvrir une VAT..? vous voulez parler de Value-Added Tax..? Ou sinon quoi ?

    Je reprends mon explication : l'article du Code du travail que je vous ai indiqué en référence dit simplement que, même si votre contrat de travail actuel comporte une clause d'exclusivité (fidélité, loyauté non concurrentielle), votre employeur ne peut vous opposer cette clause pour vous empêcher de créer une activité que vous voudriez faire à côté pour votre propre compte.

    Créer une activité = pour votre propre compte = travail en indépendant(e) de façon non salariée. 

    C'est ce que je signifiais, pour souligner que le travail que vous êtes en droit de faire à côté ne doit pas être un autre emploi salarié. Vous ne devez pas être rémunérée en salaire par un autre employeur avec lequel vous auriez passé un autre contrat de travail. Cela, votre emploi à plein temps avec une clause d'exclusivité ne vous y autorise pas.

    Ce que vous êtes autorisée à faire c'est de facturer à votre nom avec un numéro SIRET des prestations de services pour lesquelles un client commanditaire ferait appel à vous. Dans une relation prestataire indépendant / client. Pas dans une relation salariée / employeur.

    cordialement
    zen maritime 
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