Convention HCR et astreintes non rémunérées

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• Moderateur

  belenus Le 27-06-2016 à 12:39

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Elle était en congés ou en repos, car ce n'est pas du tout pareil !
  
  Il ne fallait pas donner son n° de téléphone !! 
  
   est-il légalement possible de forcer une personne à être joignable et disponible, sans la payer ?
  
  Oui à condition d'être sous astreinte
  
   Les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement, qui en fixe le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu. A défaut de conclusion d'une convention ou d'un accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu sont fixées par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail.

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  Membre

  EtienneJ Le 27-06-2016 à 12:58

  Merci pour ces infos
  
  Pour le coup, elle était en repos et ne dépendait d'aucune astreinte...

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  Membre

  EtienneJ Le 27-06-2016 à 13:41

  Pour ce qui est du numéro de téléphone, il est de toutes façons présent sur le CV... Difficile de passer à travers les mailles.

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  + -
• Visiteur

  Bebeyoda Le 09-09-2021 à 12:37

    visiteur

  
  

  Bonjour 
  Comment cela s'est il solde svp ? 

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